Projet A

Annexe 5 (art. 2, al. 4)

Equivalences des termes, prescriptions et dispositions particuliè- res

Afin d’interpréter correctement le règlement (CE) n° 1907/2006³¹ et et le règlement (CE) n° 1272/2008³² auxquels renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes de termes, prescriptions et dispositions particulières:

1 Equivalences de termes

Termes dans l'UE Termes en Suisse

fabricant, fournisseur, importateur, utilisa-fabricant selon l'art. 2, al. 1, let. c

teur en aval

mise sur le marché mise sur le marché selon l'art. 4, al. 1, let.

i LChim

mélange préparation

article objet

intermédiaire produit intermédiaire selon l'art. 2, al. 2,

let. d

2 Dispositions suisses correspondant aux dispositions de l'UE citées dans le règlement (CE) n° 1907/2006 et et le règlement (CE) n° 1272/2008

Dispositions dans l'UE Dispositions en droit suisse

directive 86/609/CEE loi du 16 décembre 2005 sur la protection

des animaux³³

directive 98/8/CE ordonnance du 18 mai 2005 sur les pro-

duits biocides³⁴

directive 91/414/CEE ordonnance du 18 mai 2005 sur les pro-

duits phytosanitaires³⁵

réglementation en matière de transport de dispositions régissant les transports par marchandises dangereuses voie postale, ferrée, routière, aérienne,

navigable et par conduite

décision 95/320/CE de la Commission art. 50, al. 3 OPA³⁶

³¹Voir note relative à l'art. 2, al. 4.

³²Voir note relative à l'art. 2, al. 4.

³³RS 455

³⁴RS 813.12

35 RS 916.161