Projet A

Titre précédant l’art. 50a

Chapitre 4a Scénarios d'exposition et fiche de données de sécurité

Section 1 Scénarios d'exposition

Art. 50a

¹ Le fabricant d’une substance existante dangereuse ou PBT ou vPvB, remise à des tiers en tant que telle en quantité totale égale ou supérieure à 10 tonnes par an, est tenu d’établir pour chaque utilisation identifiée de la substance un scénario d’exposition.

^1bis Celui qui se procure une substance pour laquelle des scénarios d'exposition ont été établis et qui la remet à des tiers à titre commercial, en tant que telle ou dans une préparation, en quantité égale ou supérieure à une tonne par an, pour une utilisation non décrite dans la fiche de données de sécurité, doit établir un scénario d'exposition pour cette utilisation.

^1ter L'al. 1^bis ne s'applique pas lorsque:

a. le scénario d'exposition pour la nouvelle utilisation comprend exclusivement les conditions décrites dans le scénario d'exposition de la fiche de données de sécurité;

b. la substance est présente dans la préparation en concentration inférieure aux limites mentionnées à l'art. 18, al. 3;

c. la substance est utilisée à des fins de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.

² Les scénarios d’exposition doivent être établis conformément aux dispositions de l’annexe I, ch. 5, du Règlement (CE) no 1907/2006¹⁶.

Titre précédant l’art. 51

Section 2 Fiche de données de sécurité

Art. 52, let. c et f

Dans les cas prévus à l’art. 54, le fabricant est tenu d’établir une fiche de données de sécurité pour:

c. les substances figurant à l’annexe 7;

f. les préparations contenant, dans une concentration individuelle≥ 0,1 % poids, au moins une substance figurant à l’annexe 7;