Projet A

Art. 53 Exigences relatives à la fiche de données de sécurité et

à son établissement

¹ La fiche de données de sécurité doit satisfaire aux exigences figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006¹⁷.

^1bis Les scénarios d’exposition figurant dans le rapport sur la sécurité chimique (art. 18a) ou établis selon l’art. 50a doivent être annexés à la fiche de données de sécurité.

^1ter La classification suivante doit figurer dans la fiche de données de sécurité:

a. pour les substances: la classification aussi bien selon l'art. 8, al. 1 que selon l'art. 8, al. 2;

b. pour les préparations étiquetées selon l'art. 34c, al. 1, let. b: la classification aussi bien selon l'art. 10, al. 1 que selon l'art. 10, al. 2, pour la préparation et ses composants.

^1quaterAbrogé

² Le DFI peut, d’entente avec le DFE et le DETEC, définir les qualifications professionnelles requises pour l’établissement des fiches de données de sécurité.

Art. 54 Obligation de mise à disposition

¹ Toute personne qui remet à titre commercial les substances ou les préparations visées à l’art. 52 à des personnes qui les utilisent à titre professionnel ou commercial doit leur mettre à disposition une fiche de données de sécurité.

² La fiche de données de sécurité doit être mise à disposition:

a. pour les substances et les préparations au sens de l’art. 52, let. a à c: au plus tard lors de la première remise et, sur demande, lors des remises ultérieures;

b. pour les préparations au sens de l’art. 52, let. d à g: sur demande lors de la remise.

³ Si la remise de substances ou de préparations s’effectue par le biais du commerce de détail, la fiche de données de sécurité doit être mise à disposition dès lors que l’utilisateur professionnel ou commercial l'exige.

⁴ La fiche de données de sécurité doit être mise à disposition:

a. gratuitement;

b. dans les langues officielles souhaitées par l’utilisateur ou, d'entente entre les deux parties, dans une autre langue;

c. sous forme imprimée ou électronique.