Projet A

f. les phrases S selon l’annexe 1, ch. 3, caractérisant les conseils de prudence;

g. la désignation chimique des substances dangereuses d’une préparation, selon l’annexe 1, ch. 4.

h. Abrogée

Art. 40 Etiquetage des préparations présentant des dangers particuliers En sus des informations requises à l’art. 39, les préparations présentant des dangers particuliers sont soumises aux dispositions de l’annexe 1, ch. 5.

Art. 43 Utilisation d'un nom chimique de remplacement

¹ Le fabricant d'une préparation peut utiliser un nom chimique de remplacement pour une substance si:

a. il prouve que la divulgation du nom d'une substance sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité présente un risque pour la confidentialité de son activité professionnelle, en particulier pour ses droits de propriété intellectuelle, et

b. la substance répond aux critères visés à l'annexe 1, section 1.4, du règlement (CE) no 1272/2008¹⁵.

² Le nom chimique de remplacement est un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels ou un nom substitutif.

³ Le fabricant désirant utiliser un nom chimique de remplacement doit déposer une demande écrite auprès de l'organe de réception des notifications.

⁴ L'utilisation d'un nom chimique de remplacement peut être requise pour une préparation:

a. dont la composition est donnée;

b. portant un nom commercial ou une désignation donnés;

c. réservée à des usages donnés.

⁵ L'autorisation d'utiliser un nom chimique de remplacement est octroyée au fabricant et est incessible.

Art. 44, titre, al. 1, phrase introductive et let. d

Demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement

¹ La demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement pour une préparation doit comporter:

d. les motifs justifiant la demande;