Projet A
Consultation 2011/24: Révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim) · 39 pages
Fedlex · Projet · Page 20Fedlex · Projet
III
La modification du droit en vigueur est réglée dans l’appendice.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012 sous réserve de l'al. 2.
2 L’art. 7a, al. 2, let. b, entre en vigueur le 1er juin 2015.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, ...
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova