Projet A

Appendice (ch. III)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)48

Art. 2, al. 2, let. b

² En outre, on entend par:

b. substance préoccupante: toute substance dangereuse selon l'art. 3, let. a, OChim, autre que la substance active, contenue dans un produit biocide en concentration suffisante pour que le produit biocide doive être classé comme dangereux par analogie aux art. 3, let. b, et 4 à 6 OChim⁴⁹;

Art. 10, al. 3

³ Les substances actives ne peuvent être remises pour inclusion dans des produits biocides que si elles sont classées conformément à l’art. 35, al. 2, emballées conformément à l’art. 36 et étiquetées conformément à l’art. 38, al. 6. Pour chacune d’elles, il y a lieu en outre d’établir, de mettre à disposition, de mettre à jour et de conserver une fiche de données de sécurité conformément aux art. 51 à 56 OChim⁵⁰.

Art. 34, al. 1, let. f

¹ Une fois l’autorisation, l’enregistrement ou la reconnaissance accordés, la confidentialité ne s’applique en aucun cas:

f. à la dénomination des substances préoccupantes;

Art. 35 Classification

¹ L'art. 10 OChim⁵¹ s’applique par analogie à la classification des produits biocides; lorsque l’OChim parle de fabricant, il faut entendre le demandeur de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la reconnaissance.

² Les art. 8 et 9 OChim s’appliquent à la classification des substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides.

³Abrogé