Rapport explicatif

évoluera la situation dans le domaine des mesures de contrainte, il est difficile de chiffrer précisément les économies réalisables. Il convient cependant de partir du principe que l’augmentation du nombre de places de détention conduira les cantons à ordonner plus souvent et plus tôt la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et la détention pour insoumission à l’encontre de personnes tenues de quitter la Suisse à la suite d’une décision entrée en force. D’une part, le nombre de renvois forcés augmentera et, d’autre part, les personnes tenues de partir quitteront plus rapidement le pays, et plus souvent sur une base volontaire. Dans l’ensemble, la modification proposée permettra de raccourcir la durée du séjour de ces personnes en Suisse et contribuera à réduire les frais encourus par les cantons dans le cadre de l’aide d’urgence ou, du moins, à éviter que ces frais n’augmentent. Néanmoins, les effets positifs et les économies mentionnés ci-dessus ne sont pas chiffrables à l’heure actuelle.

Enfin, la réalisation du projet lié au financement des places de détention administrative devrait nécessiter l’engagement de personnel supplémentaire à hauteur de un à deux postes à temps plein au niveau de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons

La création et l’aménagement d’établissements de détention administrative engendrera des coûts supplémentaires pour les cantons. Si l’on prend en compte la réalisation d’un ensemble de 250 nouvelles places de détention et une participation de la Confédération aux coûts de construction de l’ordre de 35%, les cantons doivent s’attendre à des coûts supplémentaires d’au moins 80 millions de francs. A cela s’ajouteront des coûts supplémentaires en personnel pour l’encadrement des détenus et l’exploitation des établissements. Par ailleurs, les répercussions que l’initiative sur le renvoi pourrait avoir sur les besoins en matière de places de détention administrative ne peuvent pas encore être établies en raison de l’état actuel d’avancement des travaux de mise en œuvre de l’initiative.

La modification de la LEtr quant aux violations du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien ainsi qu’au système API n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour les cantons.

Les modifications légales concernant la mise en œuvre du nouveau système national d’information sur les visas ne devraient pas non plus entraîner de frais supplémentaires. En ce qui concerne la mise en œuvre des dossiers électroniques mentionnée au point 3.1, les conséquences financières et les effets sur l’état du personnel ne sont pas encore chiffrables.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

Le projet de modification de la LEtr et de la LAsi se fonde sur l’art. 121, al. 1, de la Constitution fédérale³⁷ (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers).