Rapport explicatif

Par conséquent, une entreprise de transport aérien ne sera amendée qu’en cas de violation répétée et de même manière de son devoir de diligence ou de son obligation de communiquer ou dans des cas individuels graves (p. ex. personnes soumises à l’obligation de visa mais régulièrement interceptées sans visa sur une même route aérienne desservie par un même transporteur aérien).

Sanctions forfaitaires en remplacement d’un cadre de référence pour la fixation des amendes : les dispositions proposées ne prévoient plus de cadre de référence pour la fixation des sanctions, mais introduisent des sanctions forfaitaires par personne transportée ou par vol effectué sans communication des données relatives aux passagers ou lorsque ces données sont incomplète ou fausses. Ce système forfaitaire tient compte du fait que les violations devant être sanctionnées ne diffèrent pas de manière importante les unes des autres lorsqu’il s’agit de les évaluer selon les critères classiques que sont la faute de l’auteur et la gravité des faits. En raison des difficultés pratiques mentionnées plus haut, de telles différences, pour autant qu’elles existent, ne pourraient de toute manière être démontrées que très difficilement.

1.3.2 Dans le domaine du financement des places de détention administrative

L’art. 82 LEtr en vigueur prévoit que la Confédération participe par un forfait journalier aux frais d’exploitation des cantons pour l’exécution de la détention en phase préparatoire et en vue du renvoi et de l’expulsion ainsi que de la détention pour insoumission. En cas de mise en détention pour une durée de douze heures au minimum, l’ODM verse un montant forfaitaire de 140 francs par jour. Le montant du forfait se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation du 31 octobre 2007. Ce forfait journalier est réglé par l’art. 15 OERE.

La nouvelle réglementation doit permettre à la Confédération d’apporter sa contribution financière à la construction et à l’aménagement de places de détention administrative. La Confédération a un intérêt réel à ce que des places de détention administrative supplémentaires puissent être créées dans un délai de 3 à 10 ans.

2 Commentaire des articles du projet de loi

2.1 Commentaires relatifs aux modifications de la loi sur les étrangers (LEtr)

2.1.1 Remplacement du terme « Reisepapiere » par le terme « Reisedokumente »

Cette modification de nature rédactionnelle ne concerne que le texte allemand, lequel fait usage des expressions « Reisepapiere » et « Reisedokumente » pour une même notion. Le texte allemand mélange parfois ces deux expressions à l’intérieur d’une même disposition, ce qui peut provoquer une certaine insécurité juridique (voir par ex. l’art. 111 LEtr). Les textes français et italien ne connaissent qu’une seule expression (« documents de voyage », « documenti di viaggio »), de sorte que la modification de la version allemande se justifie par le fait que les trois versions linguistiques de la loi doivent être équivalentes. Le choix de remplacer dans la loi l’expression « Reisepapiere » s’explique également par le titre allemand de