Rapport explicatif

l’ordonnance du 20 janvier 2010¹⁷ sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).

2.1.2 Chapitre 10 : Fin du séjour,

Section 5 : Mesures de contrainte

Art. 82 Financement par la Confédération

Al. 1

La participation financière de la Confédération à la construction et à l’aménagement de places de détention administrative peut prendre la forme de contributions uniques fournies à titre de financement de départ ou prendre la forme d’une tâche permanente. En raison de la durée nécessaire à la réalisation des établissements nécessaires (des délais allant jusqu’à 2018 et au-delà sont évoqués), il serait préférable d’opter pour la seconde solution (tâche permanente). Quelle que soit la méthode de financement choisie, la loi fédérale du 5 octobre 1984¹⁸ sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM) et son ordonnance du 21 novembre 2007¹⁹ (OPPM) peuvent être utilisées de manière analogue pour le calcul des subventions de construction. Selon l’art. 4 LPPM, la subvention fédérale est égale à 35 % des frais de construction reconnus. Les frais de construction reconnus sont en règle générale calculés sur la base de forfaits, mais peuvent également être fixés au moyen de la méthode du décompte final. Dans tous les cas, la dimension et le type de l’établissement doivent être pris en compte. La Confédération alloue les subventions de construction aux cantons pour autant que les conditions visées à l’art. 3 soient remplies par analogie. Elle veille notamment à ce que les projets proposés prévoient la construction d’au moins 100 places de détention dans un emplacement central.

Dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, la méthode de calcul forfaitaire par place a fait ses preuves. Ce forfait prend en compte les besoins d’espace d’un détenu. Au final, ce sont les besoins en matière d’espace et de sécurité qui permettent de définir un modèle d’établissement idéal. Il n’existe pas de modèle d’établissement exploitable spécifiquement pour la détention administrative. Lors de la fixation d’une contribution fédérale approximative, il convient donc provisoirement de se baser sur le modèle d’établissement de type « prison » défini dans le forfait par place, en lui ajoutant certains éléments du modèle « fermé ». Les valeurs de ces modèles doivent être enrichies parce que les exigences relatives à l’exécution de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion sont plus élevées (davantage de liberté au sein de l’établissement : temps libre, visites, séjour, pas d’obligation de travailler etc.) que celles applicables aux prisons. En se basant sur ces estimations, les frais reconnus s’élèvent à environ 500 000 francs par place de détention. Les frais de construction ne pouvant pas tous être pris en compte (p. ex. frais secondaires de construction, terrain, travaux préparatoires, etc.), le coût total réel par place de détention devrait être d’environ 15 % supérieur aux valeurs susmentionnées. Une extrapolation réalisée sur la base de 250 places de détention fait ressortir des frais de construction reconnus de près de 125 millions de francs. La