Rapport explicatif

2.1.5 Chapitre 16 : Dispositions pénales et sanctions administratives

Section 1 : Dispositions pénales

Art. 120a (abrogé) Violation du devoir de diligence des entreprises de

transport

La disposition est supprimée et figure désormais à l’art. 122a P-LEtr, dans la nouvelle section relative aux sanctions administratives.

Art. 120b (abrogé) Violation de l’obligation des entreprises de transport

aérien de communiquer des données personnelles

La disposition est supprimée et figure désormais à l’art. 122b P-LEtr, dans la nouvelle section relative aux sanctions administratives.

Art. 120c (abrogé) Dispositions communes relatives aux sanctions prises à

l’encontre des entreprises de transport

La disposition est supprimée et figure désormais à l’art. 122c P-LEtr, dans la nouvelle section relative aux sanctions administratives.

Art. 120e, al. 2 (abrogé)

Désormais, la procédure relative aux sanctions infligées aux entreprises de transport aérien ne doit plus être régie par le droit pénal administratif, mais par le droit administratif. Par conséquent, l’al. 2 est supprimé. Le passage correspondant figure désormais à l’art. 122c, al. 3, P-LEtr, dans la nouvelle section relative aux sanctions administratives.

2.1.6 Chapitre 16 : Dispositions pénales et sanctions administratives,

Section 2 : Sanctions administratives

Art. 122 Titre

Cette disposition figure désormais dans la section consacrée aux sanctions administratives. C’est pourquoi son titre est précisé.

Art. 122a (nouveau) Violation du devoir de diligence des entreprises de

transport

La disposition pénale en vigueur relative aux sanctions infligées aux entreprises de transport aérien en cas de violation de leur devoir de diligence (art. 120a LEtr) s’est avérée difficilement applicable dans la pratique. En sa qualité d’autorité de poursuite pénale, l’ODM devait en effet non seulement démontrer à la compagnie aérienne coupable la faute commise à la frontière extérieure au regard du droit pénal, mais également prouver l’omission concrète d’une mesure raisonnablement exigible. Or une telle preuve n’aurait pu être apportée qu’en menant d’importantes recherches à l’étranger, chose qui s’est avérée quasiment impossible en pratique. Une violation du devoir de diligence est désormais présumée lorsque les personnes transportées ne disposaient pas des documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit