Rapport explicatif

de 1000 dénonciations pour violation du devoir de diligence (en 2010 : environ 1200).

Pour ce qui est de l’obligation de communiquer, le système API nécessaire à sa mise en œuvre n’a été mis en service qu’à la fin de l’année 2011. Par conséquent, aucune expérience n’a encore été recueillie concernant des sanctions infligées suite à des violations de l’obligation de communiquer. On peut néanmoins s’attendre à des problèmes proches de ceux rencontrés en cas de violation du devoir de diligence, car les dispositions correspondantes sont conçues d’une manière similaire.

La révision de loi proposée permet de remédier aux faiblesses du droit en vigueur et de remplacer le système de sanctions actuel par un système applicable et efficace, tout en restant conforme à l’acquis de Schengen.

1.2.2 Dans le domaine du financement des places de détention administrative

En juillet/août 2011, l’ODM a dressé, en concertation avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), un état des lieux de la situation des cantons dans le domaine de la détention administrative. Cette évaluation a confirmé que les places de détention actuellement disponibles ne permettent pas de couvrir les nouveaux besoins. Selon les indications des cantons, ce sont quelque 210 places de détention administrative qui manquent à moyen et long terme en Suisse et plus de la moitié des cantons disent avoir besoin de places de détention supplémentaires. Il convient également de relever que l’ODM a lui aussi besoin de davantage de places de détention en raison du nombre croissant de détentions ordonnées à partir des centres d’enregistrement et de procédure (CEP), notamment dans les cas Dublin. L’ODM dispose aujourd’hui de 12 places prévues à cet effet. Au total, il lui faudrait quelque 40 places de détention administrative pour exécuter les renvois à partir des CEP. Ces besoins supplémentaires ressortent d’un sondage mené auprès des cantons. Jusqu’à présent, seuls quelques cantons ont prévu des projets destinés à accroître leurs capacités en matière de détention administrative. Faute de demandes concrètes, il n’est pas encore possible d’établir avec précision quand les différents projets de construction seront réalisés. La Confédération estime donc que les 250 places de détention administrative seront créées par étapes. Les répercussions que l’initiative sur le renvoi pourrait avoir sur les besoins en matière de places de détention administrative ne peuvent pas encore être établies en raison de l’état actuel d’avancement des travaux de mise en œuvre de l’initiative.

1.3 Nouvelle réglementation proposée

1.3.1 Dans le domaine des « Carrier Sanctions » et du système API

Membre de Schengen, la Suisse est tenue de mettre efficacement en œuvre dans son droit national l’art. 26 CAAS et les directives 2001/51/CE et 2004/82/CE. Par ailleurs, il est dans l’intérêt public de disposer d’une norme qui s’avère justiciable et efficace dans la pratique et, ainsi, contribue à l’application du droit matériel. A cette fin, les modifications suivantes, qui tiennent compte notamment des expériences tirées de la pratique, sont prévues :

Réglementation relative aux consultations automatisées de banques de données : la modification proposée vise à créer les bases légales nécessaires pour que les données des passagers prévues à l’art. 104, al. 3, LEtr soient comparées automatiquement