Rapport explicatif

plus, les autorités chargées des visas doivent être en mesure de consulter les données personnelles et celles relatives aux autorisations d’entrée (art. 9, al. 2, let. j) lorsqu’elles doivent accorder une autorisation d’entrée en vue d’un regroupement familial dans le domaine de l’asile (membres de la famille de réfugiés reconnues, de personnes admises à titre provisoire ou de personnes dont la procédure d’aile est en suspens). Les données relatives à l’autorisation d’entrée portent sur l’autorisation elle-même (code SYMIC) ainsi que sur la date de délivrance de l’autorisation d’entrée. Les données personnelles portent sur le numéro SYMIC, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité.

Aujourd’hui seul le Corps des gardes frontière et les postes frontière des polices cantonales, ont, mis à part l'ODM, un accès aux données asile, dans le cadre de l'octroi de visas exceptionnels (art. 9, al. 2, let. e LDEA).

Ces accès autorisés au SYMIC auront lieu par l'intermédiaire du nouveau système national d'information sur les visas de manière automatisée, lors de l'examen d'une demande de visa. Seuls les collaborateurs compétents pour traiter les demandes auront accès aux données qui seront définies précisément dans le cadre de l'ordonnance SYMIC. Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de la décision d'octroi ou de refus de visas et sont effacées dès que l'autorité a pris une décision.

De manière générale, des informations relatives au demandeur de visa obtenues d'autres banques de données seront accessibles dans le système national sur les visas à l'autorité compétente pour octroyer ou refuser le visa ainsi qu'à l'ODM durant une certaine période afin que ceux-ci puissent statuer. Dans la grande majorité des cas une demande de visa est traitée dans les 3 jours. Dans certains cas, notamment les demandes de visas liées à une autorisation de séjour en Suisse, la durée de la procédure peut aller jusqu'à 6 mois. Dès que le visa est octroyé ou refusé, les informations en question sont automatiquement effacées.

Il faut ici souligner qu'afin d'assurer la continuité des accès aux données du SYMIC, les abrogations concernant l'art. 9 LDEA prévues dans le cadre de la mise en œuvre du système central d'information sur les visas³⁵ devront être effectives uniquement lors de l'entrée en vigueur des présentes adaptations de l'art. 9 LDEA.

2.4 Commentaires relatifs aux modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)36

Art. 7 Droit d’accès

Al. 3

Adaptation de nature rédactionnelle par la commission de rédaction de la Chancellerie fédérale.