Rapport explicatif

avec les banques de données pertinentes directement depuis le système API. Cette modification de loi ne permet pas à l’ODM d’accéder aux résultats des consultations des banques de données. En effet, ces résultats ne sont visibles que par les autorités responsables des contrôles aux frontières qui, dans le cadre de leurs activités de contrôle, disposent aujourd’hui déjà des droits d’accès nécessaires.

Procédure d’appel en remplacement de la transmission des données : l’ODM exploite désormais un système d’information destiné à transmettre les données relatives aux passagers. Les autorités responsables des contrôles aux frontières ainsi que l’ODM peuvent accéder, par voie de procédure d’appel, aux données relatives aux passagers traitées dans le système.

Procédure administrative en remplacement de la procédure pénale : la loi fédérale du 20 décembre 1968¹⁶ sur la procédure administrative doit désormais être appliquée pour sanctionner les entreprises de transport aérien en cas de violation de leur devoir de diligence ou de communication. La maxime inquisitoire en vertu de laquelle l’autorité constate d’office les faits pertinents doit s’appliquer de la même manière que dans une procédure pénale ou une procédure pénale administrative. Toutefois, à la différence de ces deux procédures, la partie a l’obligation de collaborer, ce qui relativise le principe de l’instruction d’office. L’obligation de collaborer découle de l’intérêt public à ce que les faits soient établis de manière exhaustive. Il convient également de rappeler que les exigences quant au degré de preuve sont réduites en droit administratif. Il suffit en principe que l’autorité soit convaincue de l’existence d’un fait, même en l’absence de certitude absolue.

Introduction d’une présomption légale : désormais, la violation du devoir de diligence est présumée (présomption légale) lorsqu’une personne est transportée sans être en possession des documents nécessaires (base de la présomption). Cependant, le fardeau de la preuve reste inchangé dans la base de la présomption : c’est à l’autorité de prouver qu’une personne ne disposant pas des documents nécessaires a été transportée. Si elle parvient à établir que la présomption était fondée, l’entreprise de transport aérien a encore la possibilité d’apporter la preuve du contraire et ainsi d’infirmer la présomption. L’entreprise de transport aérien peut apporter cette preuve en prouvant qu’elle a pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour éviter de transporter des passagers ne disposant pas des documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports et qu’elle n’a donc pas violé son devoir de diligence. Afin de décharger les entreprises de transport aérien, le projet de modification contient de nombreuses exceptions (art. 122a, al. 3, P-LEtr; art. 122b, al. 2, P-LEtr) à l’applicabilité de la présomption légale. Par conséquent, ces cas ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une procédure pour violation du devoir de diligence ou de l’obligation de communiquer et aucune amende n’est prononcée. De plus, les nouvelles dispositions sont de nature potestative, ce qui évite à l’ODM d’avoir à ouvrir une procédure dans certains cas isolés et de moindre gravité. L’ODM se contente alors de prononcer un avertissement. Les dispositions proposées doivent être mises en œuvre en collaboration avec les entreprises de transport aérien. Leur but premier est de réduire le nombre de personnes transportées non munies des documents nécessaires et de parvenir à ce que l’obligation de communiquer soit effectivement respectée par les entreprises concernées. Ces nouvelles dispositions se veulent avant tout préventives.

16 RS 172.021