Rapport explicatif

Les autorités responsables des contrôles de personnes aux frontières extérieures de Schengen obtiennent quant à elles l’accès aux données traitées dans le système afin de pouvoir examiner les données relatives aux passagers (ce qui inclut la vérification de la présence d’un signalement dans une banque de données). Elles peuvent ainsi se préparer à l’arrivée du vol concerné et prendre les mesures nécessaires (cf. al. 2 ^bis).

Conformément à l’art. 13, al. 1, let. c, et al. 2, en relation avec l’art. 11 de la loi fédérale du 21 mars 1997²³ instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le Service de renseignement de la Confédération (SRC) reçoit une copie des données API pour les aéroports de départ qui figurent dans la liste confidentielle du Conseil fédéral. Par contre, il n’a pas accès par procédure d’appel aux données sauvegardées dans le système d’information. Sont seuls saisis dans le système API les aéroports de départ pour lesquels le SRC est autorisé à recevoir une copie des données des passagers. Dès que les données relatives aux passagers des aéroports de départ concernés sont disponibles, elles sont automatiquement transmises au SRC via un service de courrier électronique sécurisé avant de pouvoir être consultées dans les différentes banques de données.

Al. 3

Le système API a deux objectifs. Il doit, dans un premier temps, permettre une comparaison automatique des données sauvegardées dans le système d’information en vertu de l’art. 104, al. 3, P-LEtr avec celles figurant dans SYMIC, le SIS, RIPOL et l’ASF-SLTD et ce, à des fins de contrôle migratoire et de recherche de signalements. Dans un second temps, il doit servir à mettre à la disposition des autorités compétentes responsables des contrôles aux frontières les données relatives aux passagers et les résultats des consultations. L’ODM n’a pas accès aux résultats positifs des consultations.

Sachant que plusieurs autorités responsables des contrôles aux frontières (police aéroportuaire de Zurich, Cgfr de l’aéroport de Bâle, Cgfr de l’aéroport de Genève, police cantonale bernoise) travailleront avec le système API, il est judicieux que les consultations se fassent de manière centralisée par l’entremise de l’ODM et via le système API et que les résultats soient ensuite mis à la disposition des autorités responsables des contrôles aux frontières. Par ailleurs, le temps disponible pour évaluer les données des passagers est le plus souvent limité (p. ex. temps de vol Pristina – Zurich : 2h15). Le fait de lancer les consultations par le système API permet de gagner un temps précieux.

La mise en œuvre sur le plan technique est prévue comme suit. Dans un premier temps, les données API transmises dans le système API par les compagnies aériennes (c.-à-d. les données relatives aux vols et aux passagers) sont validées (les données ont-elles été transmises dans les délais, de manière correcte et exhaustive). La liste des passagers fait ensuite l’objet d’un examen automatique dans les banques de données RIPOL, SYMIC, SIS et ASF-SLTD directement par l’intermédiaire du système API. Tous les passagers, quelle que soit leur nationalité, sont contrôlés afin de garantir qu’ils ne puissent pas éluder les contrôles en étant munis de documents de voyage volés. Les résultats de l’évaluation automatique s’affichent par banque de données et par passager, en indiquant si le passager est signalé dans l’une des banques de données interrogées (résultat positif / absence de résultat positif). Le résultat de cet examen est ensuite sauvegardé dans le système API. Aucune autre