Rapport explicatif

wagons marchandises au niveau de celles des voitures voyageurs modernes, et d’accélérer le développement de nouvelles mesures de protection efficaces.

Les mesures ont été délimitées compte tenu des moyens financiers disponibles en fonction de leur efficacité, du rapport coûts-utilité, des conséquences financières pour les gestionnaires de l’infrastructure, des répercussions sur les sites naturels et le paysage ainsi que des charges d’exécution pour l’administration. Les mesures estimées judicieuses sont présentées ci-après.

1.2.2 VLE pour wagons marchandises à partir de 2020

1.2.2.1 Efficacité

Le bruit ferroviaire constitue un problème surtout la nuit, lorsque circule l’essentiel du trafic marchandises alors que les gens ont le plus besoin de repos. A l’issue de l’assainissement du matériel roulant en Suisse, 50 % de tous les wagons marchandises qui traverseront les Alpes seront encore munis de semelles en fonte grise; sur l’axe Est-Ouest, cette proportion ne sera que légèrement plus faible. Les wagons étrangers équipés de semelles en fonte grise sont donc la principale cause des nuisances sonores excessives du trafic ferroviaire. L’introduction de valeurslimite d’émission complète le bonus-bruit en tant que système d’incitation économique. Il est ainsi tenu compte du fait que le bonus-bruit à lui seul n’a pas pu inciter les propriétaires de véhicules étrangers à changer l’équipement de leurs wagons.

Grâce à l’introduction de VLE pour les wagons, l’impact sonore va baisser à partir de 2020 de jusqu’à 5 dB(A) par rapport au PE 2015 sur l’axe Nord-Sud et de 3 à 4 dB(A) sur les autres axes de trafic principaux. En plus de l’assainissement phonique actuel, ces limites délivreront 40 000 personnes de VLI excessives et le degré de protection atteindra 80 %, dépassant ainsi nettement le but de l’assainissement phonique des chemins de fer (67 %). Le niveau sonore de passage d’un train marchandises, déterminant quant à la réaction de réveil, diminuera même de 10 dB(A); l’intensité du bruit diminuera donc de moitié. Mais la condition requise à cet égard est que les trains marchandises soient entièrement composés de véhicules silencieux. Si par exemple un quart de tous les wagons de la composition du train présente des semelles en fonte grise, l’impact sonore diminuera alors seulement de 5 dB(A) au lieu de 10 dB(A). C’est pourquoi les VLE sont efficaces et propres à atténuer le bruit. Elles sont en outre absolument nécessaires pour compléter le bonus-bruit et atteindre le but de l’assainissement.

Malgré les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre de l’assainissement phonique, 80 000 à 90 000 personnes resteront exposées en 2015 à des nuisances sonores. La protection de la santé justifie donc de fixer des VLE pour les wagons à partir de 2020. Celles-ci permettent d’atteindre l’objectif de protection prévu par la loi et préviennent la recrudescence des nuisances sonores liée à l’extension de l’infrastructure et de l’offre.

1.2.2.2 Financement et délai pour changer d’équipement

Depuis l’entrée en vigueur de la LBCF en 2000, la Suisse verse un bonus-bruit de 1 centime/essieu-kilomètre aux wagons silencieux. En 2008, les Pays-Bas ont aussi introduit un prix du sillon dépendant du bruit. Mais ces systèmes d’incitation