Rapport explicatif

conduite de procédures de suivi basées sur des données SIG et de bases de données pour tout le réseau; cahiers des charges techniques et directives en vue de la mise en œuvre des mesures; information du public; participation aux sessions spécialisées internationales.

Les charges d’exécution à partir de 2014 sont évaluées en moyenne à 4,2 postes à l’OFT et à 2,6 postes à l’OFEV. Les besoins de fonds requis jusqu’en 2028 pour ces postes de durée déterminée, de 13 millions de francs au maximum (prix d’octobre 1998, y compris les prestations de l’employeur), font partie du crédit de projet. En comparaison avec le volume d’investissement prévu, le nouveau besoin de personnel est proportionnellement plus élevé que l’effectif chargé jusqu’ici de la mise en œuvre. Cela s’explique en premier lieu par le fait que la majeure partie des tâches de pilotage du projet et du crédit, de controlling, de communication etc. sont des valeurs fixes et ne dépendent que faiblement du volume d’investissement. Pour les offices, les nouvelles mesures entraînent davantage de travail du fait des incertitudes techniques, et la durée de mise en œuvre est dans l’ensemble plus longue que prévu pour les mesures réalisées jusqu’ici.

Bonus-bruit

L’augmentation du bonus-bruit mentionnée au ch. 1.2.2.2 ne fait pas partie du présent projet. Le Conseil fédéral l’a déjà approuvée lors de la révision de l’OARF et elle n’a pas de conséquences pour la Confédération. Pour les gestionnaires d’infrastructure, le bonus-bruit constitue une diminution du produit et, sans correction, il entraînerait l’augmentation des dépenses d’indemnisation des pouvoirs publics. La correction consiste en ce que le bonus-bruit est inclus dans le prix du sillon, c.-à-d. que l’ensemble des recettes issues de la vente de sillons est augmenté du total des bonus-bruit payés. C’est pourquoi le bonus-bruit n’entraîne pas de surcroît de dépenses pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Comme la Confédération est compétente pour l’assainissement du bruit émis par les chemins de fer, les mesures complémentaires sur la voie n’ont guère d’incidence sur les cantons et les communes. Seules quelques PAB supplémentaires seront construites.

Conformément à la LBCF, les cantons sont compétents en matière de réalisation de fenêtres antibruit. Ce programme n’est cependant pas concerné par les mesures antibruit supplémentaires prévues.

3.3 Conséquences économiques

Les compléments apportés à la LBCF ont des effets positifs sur l’économie suisse et ce, à plusieurs niveaux.

Une meilleure protection contre les nuisances sonores est avant tout bénéfique à la santé et elle déploiera des effets positifs sur les coûts afférents, les performances au travail et la faculté de concentration des élèves. Une meilleure protection acoustique des bâtiments accroît la valeur de ceux-ci tout en diminuant les pertes de loyer. A