Rapport explicatif

5.3 Frein aux dépenses

L’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil (frein aux dépenses).

L’art. 10b LBCF instaure de nouvelles dispositions sur les subventions et crée des dépenses qui dépassent les limites citées. C’est pourquoi ledit article est soumis au frein aux dépenses. La modification de l’arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer, en revanche, n’est pas soumis au frein aux dépenses, puisque le crédit d’engagement de 1,854 milliard de francs, alloué le 6 mars 2000, est diminué à 1,515 milliard de francs.

Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver l’arrêté fédéral à incidences budgétaires suivant:

- arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer

5.4 Conformité avec la loi sur les subventions

Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴⁰ sont valables à titre subsidiaire pour le fonds FTP.