Rapport explicatif

convention passée en juin 2011, le Ministère fédéral allemand des transports, de la construction et du logement ainsi que la Deutsche Bahn SA se sont concertés pour introduire des prix du sillon dépendant du bruit à partir du changement d’horaire de fin 2012. Pendant huit ans, il s’agira de promouvoir le rééquipement de tous les wagons marchandises, au nombre de 180 000, qui circulent sur le réseau ferré allemand en les dotant d’un système de freinage silencieux; cette mesure sera financée par une composante «bruit» prélevée sur le prix du sillon et par une contribution fédérale de 50 % au maximum. Cette convention a pour objectif de réduire à moyen terme les nuisances sonores de jusqu’à 10 dB(A) (cf. aussi ch. 1.2.2.2).

1.4.3.2 Pays-Bas

Dans le «Innovation Programme Noise», plusieurs compositions de train ont été équipées de semelles K et LL, ce qui permet d’étudier leur effet d’atténuation du bruit et les coûts d’un cycle de vie. Les Pays-Bas sont du reste le seul Etat de l’UE à avoir introduit en 2008 des prix du sillon dépendant du bruit. Mais la faible longueur imputable des parcours, le montant trop bas du bonus-bruit et, avant tout, l’absence d’une obligation de rééquipement ont retenu les propriétaires de doter les wagons de semelles de freinage en matériau composite.

1.5 Mise en œuvre

Le Conseil fédéral définira dans l’OBCF les VLE applicables aux wagons préexistants ainsi que les critères et les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide financière lié à l’encouragement à l’investissement dans du matériel roulant particulièrement silencieux (cf. également commentaires au chap. 2).

Dans les VLE, le Conseil fédéral définira aussi les critères présidant à la planification et à la réalisation de nouvelles mesures sur la voie et sur le chemin de propagation du son.

L’OFT est compétent pour exécuter l’assainissement phonique des installations ferroviaires, pour le contrôle de gestion de projets, le contrôle des crédits alloués et la surveillance de l’efficacité des mesures prises. Il garantit ainsi une utilisation économique des fonds mis à disposition et un assainissement durable; sans compter qu’il est également l’autorité de surveillance de tous les domaines régis par le droit ferroviaire.

En accord avec l’OFT, l’OFEV accordera des contributions dans le cadre de la recherche et de projets d’investissement.

1.6 Classement des interventions parlementaires

L’introduction des VLE pour wagons marchandises permet de classer la motion Abate (05.3561) qui chargeait le Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de l’assainissement du matériel roulant de wagons marchandises étrangers en transit à travers la Suisse (cf. ch. 1.2.2 à 1.2.4). Comme le besoin de mesures antibruit additionnelles a été attesté et que des mesures complémentaires ont été proposées, la