Rapport explicatif

Ponts métalliques * 11,0

Recherche ** 16,0

Aides à l’investissement

(matériel roulant 24,0 particulièrement silencieux) **

Personnel Confédération

2^epaquet partiel 13,0 Assainissement phonique **

Suivi et management

accounting, comptabilité de 5,0 gestion **

Total des 185,0 nouvelles mesures Nouveau crédit

1 515,0 d’engagement Crédit d’engagement 1 854,0 actuel Réduction du 339,0 crédit actuel

⁺Pour toutes les indications d’investissement de projets d’assainissement phonique: prix d’octobre 1998.

Financement

Le financement de la réduction du bruit fait partie intégrante de l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics²⁶ (projet FTP). Le peuple suisse a accepté le texte ad hoc le 29 novembre 1998. Les contributions pour la réduction du bruit sont considérées à 100 % comme non remboursables.

Le crédit d’engagement destiné à l’assainissement phonique des chemins de fer table sur les prix d’octobre 1998. Conformément à l’arrêté fédéral du 6 mars 2000 sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer²⁷, le Conseil fédéral peut rehausser ce crédit dans l’étendue des surcoûts dus à l’inflation. Un indice du renchérissement spécifique est calculé deux fois par an (en avril et en octobre) afin de calculer ces coûts sur la base d’une convention conclue entre l’OFT et l’Administration fédérale des finances.

A partir du contrôle de gestion, l’OFT publie un rapport annuel sur le développement du projet. C’est sur cette base que se calculent les tranches annuelles mises à disposition par le fonds FTP. En même temps que le budget annuel, l’Assemblée fédérale définit par arrêté simple les fonds qui seront alloués à des grands projets d’infrastructure. Elle approuve à cet effet un crédit budgétaire pour chacun de ces projets.