Rapport explicatif

3.1 Conséquences pour la Confédération29

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne30

3.3 Conséquences économiques30

4 Relation avec le programme de la législature31

5 Aspects juridiques31

5.1 Constitutionnalité31

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales31

5.3 Frein aux dépenses32

5.4 Conformité avec la loi sur les subventions32

Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (projet ) Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer (projet)

Message

1 Grandes lignes du projet

1.1 Point de la situation

1.1.1 Études entreprises jusqu’ici

La lutte contre le bruit ferroviaire poursuit sa phase de mise en œuvre et résulte de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF)¹. En tant que loi spéciale, celle-ci complète la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)². Le but de l’assainissement phonique est de protéger, d’ici à fin 2015, au moins deux tiers de la population exposée à un bruit ferroviaire nuisible ou incommodant (cf. art. 2, al. 3, LBCF).

La mesure à réaliser en première priorité consiste en l’assainissement du matériel roulant immatriculé en Suisse en remplaçant les semelles en fonte grise par des sabots de frein en matériau composite (semelles K). Grâce à cette mesure, les surfaces de roulement restent lisses, ce qui occasionne moins de bruit. Toutes les personnes concernées profitent de cette mesure à la source, quelle que soit la nuisance sonore à laquelle elles sont exposées.

La réduction de la propagation du bruit par des constructions (parois ou talus antibruit) vient en deuxième lieu. Les parois antibruit (PAB) sont très efficaces à un niveau local mais elles engendrent des coûts d’investissement élevés et peuvent porter atteinte au site et au paysage, à l’ensoleillement des immeubles et à la vue.

1 RS 742.144

2 RS 814.01