Rapport explicatif

domaine de la réduction du bruit émis par les chemins de fer sont imputables au crédit d’engagement.

Art. 15, al. 3

La LBCF conserve une durée déterminée mais elle est prolongée jusqu’à fin 2028. Cette prolongation comprend un délai de dix ans pour la mise en place proprement dite des mesures complémentaires, plus trois ans pour garantir la conclusion réglementaire du projet (charges et décompte).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Charges de personnel

La Suisse a 10 à 15 ans d’avance sur ses voisins en matière de protection phonique. Elle a fait œuvre de pionnière en Europe en introduisant son concept d’assainissement et une loi ad hoc, étant donné qu’elle ne pouvait pas s’appuyer sur des projets comparables. Il lui était donc difficile de déterminer l’étendue des charges de réalisation de la Confédération. Le message de mars 1999 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer estimait que les coûts supplémentaires de réalisation à la charge de la Confédération s’élèveraient à 14 millions de francs ou à 10 postes de travail sur une moyenne de 10 ans. Or il s’est avéré que le personnel spécialisé chargé des procédures d’autorisation de construire, des évaluations spécialisées, de la coordination avec les propriétaires de matériel roulant et les cantons, du contrôle de gestion du projet et de l’administration sera requis plus longtemps qu’on ne le pensait à l’origine. C’est pourquoi le montant prévu, corrigé du renchérissement, sera dépassé d’ici à l’échéance d’exécution de 2015.

Le nombre des postes actuels liés à la mise en œuvre de la réduction du bruit émis par les chemins de fer est déjà en cours de diminution. Au cours du dernier trimestre de 2011, le crédit d’engagement a servi à rémunérer 9,6 et 2,6 postes respectivement à l’OFT et à l’OFEV, ce qui correspond à une réduction de 3 postes en deux ans. Sans les mesures supplémentaires proposées avec la présente modification de la loi, le nombre de postes se réduirait à 2 à 3 postes pour régler les procédures en cours, clore le projet et établir le décompte. Grâce à des synergies liées à la superposition de tâches, il sera possible de réduire plus rapidement ces postes en acceptant la présente modification de la loi.

La modification de loi proposée aborde une nouvelle fois un domaine méconnu à plusieurs égards. Le succès des mesures dépendra partiellement d’évolutions inconnues à ce jour, ce qui explique pourquoi les tâches fédérales liées aux projets ne peuvent être décrites que sommairement:

- OFT: pilotage et coordination du projet, contrôles sécuritaires et de technique acoustique; procédures d’approbation et d’homologation; contrôle de gestion de projet en matière de prestations, de coûts et d’échéances; pilotage des crédits, comptes rendus (rapports d’étape); information du public; participation aux organes internationaux.

- OFEV: évaluation des demandes d’approbation par des experts; pilotage de l’encouragement à l’investissement et de la recherche (projets et tests);