Rapport explicatif

supposer que la réduction phonique sur tout le réseau soit de 4 dB(A), les pertes de loyer dues au bruit diminueraient d’environ 30 millions de francs par an.

Du côté de l’infrastructure, les compléments apportés à la LBCF réduisent la nécessité d’aménager des PAB dont les coûts de construction, d’entretien et de renouvellement sont élevés.

Le présent projet encourage aussi l’innovation et il renforce la compétitivité à long terme des entreprises suisses du secteur ferroviaire.

3.4 Conséquences sociales

La réduction des nuisances sonores à un niveau inoffensif est bénéfique à la santé et au bien-être de la population (cf. ch. 1.2 et 3.3).

3.5 Conséquences écologiques

Des mesures qui réduisent les nuisances sonores à la source (matériel roulant, voie) permettent d’éviter des interventions dans le paysage. La construction de nouvelles PAB dans le cadre de la réduction du bruit sera donc limitée aux cas de rigueur (davantage d’explications se trouvent aux ch.1.2.2.3 et 1.2.5).

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015³⁹.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La modification de la LBCF s’appuie sur les art. 74 et 87 Cst. selon lesquels la législation sur le transport ferroviaire relève de la Confédération. Celle-ci édicte des prescriptions sur la protection de la population et de son environnement naturel contre les incidences nuisibles ou incommodantes.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

La présente révision de la LBCF est compatible avec les engagements internationaux passés avec la Suisse, notamment avec l’ATT. Comme les VLE relèvent d’une prescription technique, celle-ci est notifiée en vertu des accords internationaux déterminants. D’autres explications à ce propos se trouvent au ch. 1.2.2.4.