Rapport explicatif

Les wagons déjà rééquipés de semelles K dans le cadre de l’assainissement suisse du matériel roulant présentent des VLE nettement inférieures, comme en témoignent des mesures de contrôle effectuées sur mandat de l’OFT.³⁷ Elles ne sont donc pas concernées par les nouvelles VLE, comme tous les véhicules homologués depuis l’entrée en force de la STI Bruit en 2006. Ainsi l’interopérabilité est garantie au sens de la directive 2008/57/CE³⁸. Mais à la différence de l’actuel droit européen, les semelles en fonte grise sont, de fait, interdites en Suisse.

Art. 5, al. 1bis, LBCF

Il faut prévoir des dérogations à l’obligation de respecter les VLE pour les véhicules spéciaux et historiques, ces véhicules ne fournissant que de faibles prestations kilométriques. Le fait de les rééquiper ne réduirait pas le bruit de manière perceptible et occasionnerait des frais disproportionnés.

Art. 5, al. 1, 1^rephrase et al. 3

La prolongation du délai d’assainissement pour les wagons marchandises selon l’art. 3, al. 1 implique l’adaptation de l’al. 3. De ce fait, le rééquipement de véhicules retirés de la circulation avant fin 2019 n’est pas subventionné.

Art. 7a Mesures complémentaires (nouveau)

L’art. 7a permet à l’OFT de remédier à des résultats manifestement dérangeants de l’assainissement phonique. Il permettra de prolonger des parois antibruit ou de compléter des parois discontinues. Le Conseil fédéral édictera les dispositions d’exécution nécessaires. Le délai est prolongé jusqu’en 2025 (cf. art. 3, al. 3) pour l’assainissement complémentaire qui comprend des constructions.

Art. 8, 1^rephrase

L’art. 8 est complété par les nouvelles mesures à réaliser sur la voie, qui ont été intégrées au concept d’assainissement.

Art. 10a, al. 1 et 2 Encouragement à l’investissement et recherche (nouveau)

La Confédération encourage la mise sur le marché de wagons particulièrement silencieux par des aides financières pouvant atteindre 30 millions de francs au total. Un taux d’encouragement maximum de 50 % permet de financer la différence de coûts de 400 wagons et l’équipement de 2 trains de démonstration. Les dispositions d’exécution définiront la contribution maximale d’encouragement, la durée de l’encouragement et les émissions sonores des wagons particulièrement silencieux; celles-ci dépendent de la longueur des wagons par rapport au nombre d’essieux, de la rugosité de la voie et au taux de décroissance du rail.

Aux termes de l’art. 16, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (projet de révision), la recherche de l’administration fédérale est de la recherche que celle-ci lance parce qu’elle a besoin des résultats pour l’exécution de ses tâches et que, dans le contexte des actes administratifs, cette recherche relève d’un intérêt public. La présente modification de la LBCF introduit une disposition selon laquelle les dépenses effectuées au titre de la recherche dans le