Rapport explicatif
Consultation 2011/50: Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer · 34 pages
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mesures faites en cours d’exploitation montrent que pour tous les véhicules assainis, les émissions sonores sont nettement inférieures aux valeurs suisses d’assainissement, soit 84 dB(A) pour les voitures voyageurs et 86 dB(A) pour les wagons. Elles sont donc aussi inférieures aux VLE des wagons neufs, renouvelés ou transformés conformément au ch. 4.2.1.1, tableau 1 de la décision UE 2011/229 (spécification technique d’interopérabilité [STI] Bruit)4.
1.1.2.2 Constructions
Près de 280 km de PAB seront construites en Suisse jusqu’à fin 2015, dont 150 km sont déjà réalisés et 70 km sont en cours de construction. Les 60 km restants sont planifiés ou font l’objet d’une procédure d’approbation auprès de l’Office fédéral des transports (OFT). L’absorption phonique d’une PAB est très bonne aux endroits où une PAB interrompt la ligne droite entre le point de mesure du bruit et la voie ferrée. C’est en général le cas aux étages inférieurs de bâtiments. Mais lorsque les faisceaux de voies sont très larges et que les bâtiments sont très élevés ou qu’ils se situent en hauteur, une PAB n’offre qu’une absorption restreinte.
Sur des ponts métalliques qui sont en contact direct avec la voie ferrée5, les rails ont été posés (pour l’heure dans le cadre de tests d’exploitation) sur un support élastique et pourvus en partie d’absorbeurs phoniques. Ce procédé permet de réduire de jusqu’à 6 dB(A) le rayonnement acoustique de la construction métallique.
D’autres mesures ponctuelles ont également été mises en œuvre, comme par exemple des installations de graissage de la voie, le remplacement de joints de rail par des compteurs d’essieux etc.
1.1.2.3 Prévision finale des effets de l’assainissement phonique des chemins de fer
Les mesures effectuées sur le matériel roulant et les constructions protégeront entre 60 et 64 % de la population qui était touchée en 2000 par des VLI excessives. Ainsi, le but de l’assainissement fixé dans la loi, à savoir protéger au moins deux tiers (66,67 %) de la population, est manqué de justesse. Entre 80 000 et 90 000 personnes sont encore concernées par des dépassements, parfois élevés, des VLI.
1.1.2.4 Protection contre le bruit aux bâtiments (mesures de compensation)
Lorsque les mesures figurant aux ch. 1.1.2.1 et 1.1.2.2 ne suffisent pas, des mesures d’absorption acoustique sont réalisées aux bâtiments sous la responsabilité des cantons et (co)financées par le crédit d’assainissement phonique issu du fonds FTP. D’ici à 2015, un total de 85 000 fenêtres antibruit auront été posées (dans les
4 Décision 2011/229/UE de la commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité (STI) concernant le sous-système « matériel roulant - bruit » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JO n° L 99 du 13.4.2011, p. 1.
5 Berthoud, Uttigen, Lucerne et Baden.