Rapport explicatif
Consultation 2011/50: Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer · 34 pages
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limite d’exposition au bruit émis par les chemins de fer. L’assainissement phonique de ceux-ci se déroule depuis l’année 2000 et il devra s’achever d’ici à 2015, conformément à la LBCF. Celle-ci, en tant que loi spéciale, régit l’objectif d’assainissement et le financement des mesures.
1.4.2 Prix du sillon dépendant du bruit comme système d’incitation
La majorité des quelque 500 000 wagons immatriculés en Europe est dotée de semelles de frein en fonte grise. L’Allemagne part du principe qu’un tiers de ces wagons (150 000) sera remplacé par des wagons neufs dotés de semelles K d’ici à 2020. Il s’agit donc de rééquiper près de 350 000 wagons de semelles K ou LL (matériau composite) en Europe.
Comme incitation au rééquipement des wagons, la commission UE a ciblé les objectifs: des prix du sillon dépendant du bruit (differentiated track access charges), le plafonnement des émissions pour les tronçons ferroviaires (emission ceiling for railway lines) et des engagements volontaires (voluntary commitment). Une étude mandatée par la commission UE recommande d’introduire des prix du sillon dépendants du bruit pour une durée limitée de 6 à 12 ans33. Une révision de la directive 2001/14/CE34 doit fournir la base légale de cette recommandation de façon que des règles harmonisées sur le plan européen puissent être introduites à partir de 2013/14 en vue de l’intégration de composantes acoustiques dans les prix du sillon.
Avec le bonus-bruit, la Suisse connaît, depuis l’entrée en vigueur de la LBCF, un système de prix du sillon qui sont fonction du bruit émis (cf. art. 5, al. 2, LBCF et art. 20a OARF). Le bonus-bruit sera rehaussé le 1erjanvier 2013 (cf. ch. 1.2.2.2).
Par contre, la Suisse n’introduira pas de système de bonus-malus, car celui-ci implique des charges techniques et administratives élevées qui ne sauraient être justifiées, vu la brièveté des itinéraires de transit à travers la Suisse. Mais avant tout, un système de bonus-malus ne présente aucune plus-value par rapport à un système de bonus pur (bonus-bruit), étant donné qu’il ne garantit pas que les wagons seront rééquipés.
1.4.3 Initiatives d’États individuels de l’UE
1.4.3.1 Allemagne
L’Allemagne s’est entre autres fixé pour but, dans son paquet national de protection contre le bruit du trafic II, de diminuer de moitié le bruit ferroviaire d’ici à 2020.35 A cet effet, tous les wagons marchandises seront munis de semelles K ou LL. Dans une
33 KCW, Steer Davies Gleave, TU Berlin; Analyses of preconditions for the implementation and harmonisation of noise-differentiated track access charges; Berlin/London 2009, p. 64 et 67, à l’intention de la Commission européenne, TREN/E2/287-2008.
34 Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, JO n° L 75 du 15.3.2001, p. 29; modifiée en dernier lieu par la directive 2007/58/CE, JO L 315 du 3.12.2007, p. 44
35 Ministère fédéral des transports, de la construction et du logement (BMVBS), Nationales Verkehrslärmschutzpaket II (nicht barrierefrei), p. 2, 5 et 8 ss, 27 août 2009 (en allemand).