Rapport explicatif

motion Bieri (09.3154) peut également être classée (cf. ch. 1.1.4 et 1.2). Le Conseil fédéral propose donc de classer ces interventions parlementaires.

2 Commentaires des différents articles

Art. 1 Objet

L’art. 1 dispose clairement que la LBCF réglemente désormais aussi l’encouragement de technologies ferroviaires silencieuses (al. 2) en sus des mesures d’assainissement (al. 1).

Le plan d’assainissement est complété par des mesures appliquées à la voie (al. 1, let. b). Le meulage acoustique des rails en fait partie, ainsi que les absorbeurs acoustiques sur rails qui atténuent le bruit à sa source, conformément au principe de la réduction du bruit à la source. Afin d’éviter des confusions avec les mesures prises sur la voie, la notion de «mesures antibruit», utilisée anciennement pour désigner les écrans antibruit, est remplacée dans toute la loi par celle de «mesures réalisées sur le chemin de propagation du son» (cf. art. 3, al. 2, art. 7, al. 1, art. 7a et art. 8).

Art. 2, al. 2

La notion de «mesures antibruit» est adaptée conformément à la modification de l’article 1.

Art. 3 Délais

Alors que l’assainissement des wagons marchandises des CFF est achevé, celui des wagons de propriétaires de véhicules privés prend du retard pour différentes raisons (cf. ch. 1.1.2.1). Le délai d’ordre concernant l’achèvement de l’assainissement du matériel roulant est donc prolongé jusqu’à fin 2015.

Art. 4, al. 3 (nouveau)

Le droit en vigueur exige entre autres que les wagons marchandises détenus par des entreprises suisses soient assainis et qu’ils attestent alors une valeur inférieure à la valeur d’assainissement LpAeq, Tp = 86 dB(A) selon l’annexe 1 OBCF.

Le nouvel art. 4, al. 3, LBCF, investit le Conseil fédéral de la compétence d’édicter, dans les dispositions d’exécution, des VLE destinées à l’ensemble des wagons marchandises circulant sur le réseau suisse à voie normale. Ces VLE répondront pour l’essentiel à la valeur d’assainissement applicable aux wagons en Suisse. Mais afin d’éviter une divergence avec le droit européen, les VLE de la STI Bruit sont reprises dans le droit suisse pour les wagons rénovés ou rééquipés. Si elles ne se distinguent de la valeur d’assainissement suisse que dans une mesure négligeable, elles tiennent néanmoins compte du nombre moyen d’essieux par unité de longueur:³⁶

- LpAeq, Tp = 84 dB(A) si < 0.15 m^-1essieu par unité de longueur

- LpAeq, Tp = 85 dB(A) si > 0.15 m^-1essieu par unité de longueur

- LpAeq, Tp = 87 dB(A) si > 0.275 m^-1essieu par unité de longueur