Rapport explicatif

chambres à coucher également des aérateurs insonorisants). Quelque deux tiers des mesures décidées ont déjà été mises en œuvre ou en sont au stade de la planification.

1.1.3 Mandat

Dans le cadre des délibérations sur la vue d’ensemble du fonds FTP en mars 2009, le Conseil National a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande du Conseil fédéral de diminuer de 1,854 à 1,33 milliard de francs le crédit d’engagement pour l’assainissement phonique et ce, au profit de projets d’aménagement⁶. Au contraire, il a exigé que les 500 millions de francs qui ne seront probablement pas utilisés pour l’assainissement phonique servent à intensifier les efforts de réduction du bruit ferroviaire, accordant ainsi davantage d’importance à la réduction du bruit et à la prévention de la croissance de la pollution sonore attendue avec l’intensification du trafic qu’au besoin de fonds requis par l’aménagement de l’infrastructure⁷.

La motion Abate (05.3561) approuvée par les deux Chambres en 2005/2006 demande au Conseil fédéral de s’engager auprès de l’UE afin que les wagons marchandises étrangers qui traversent la Suisse soient assainis.

Enfin, la motion Bieri (09.3154) demande que l’assainissement phonique soit examiné dans le cadre de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et que des mesures supplémentaires soient prises en cas de besoin attesté.

1.1.4 Fonds disponibles

Dans son projet «Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire» (FAIF; contre-projet direct à l’initiative populaire «pour les transports publics»), le Conseil fédéral propose de diminuer le crédit d’engagement destiné à l’assainissement phonique. Il tient compte, à cet effet, des coûts des mesures additionnelles proposées avec le présent projet et considérées comme judicieuses en matière de protection phonique des tronçons existants.⁸

Dans l’optique actuelle, une somme de 185 millions de francs (prix d’octobre 1998) suffit pour réaliser les nouvelles mesures qui apportent la plus grande utilité supplémentaire (protection des riverains du rail les plus concernés) au paquet actuel de mesures d’assainissement à concrétiser d’ici à 2015 et qui encouragent de manière ciblée des innovations porteuses d’avenir.

Le crédit d’engagement actuel des mesures antibruit, de 1,854 milliard de francs (prix d’octobre 1998), sera donc diminué de 339 millions de francs pour s’établir à 1,515 milliard de francs (prix d’octobre 1998). Compte tenu de la réserve de fluctuation pour risques dans le programme d’assainissement actuel qui arrivera à échéance en 2015, une somme de 230 millions de francs (prix actuel) est donc disponible pour concrétiser la nouvelle réglementation proposée (cf. tableau 1, ch. 1.2.7).