Rapport explicatif

1.4 Comparaison juridique et rapport avec le droit européen ou international

1.4.1 Généralités

L’atténuation du bruit émis par les chemins de fer exige en premier lieu des mesures sur le plan national. Néanmoins l’échange d’expérience, la collaboration et l’harmonisation sur le plan international revêtent une grande importance. De nombreux Etats européens, des organismes internationaux et la branche ferroviaire se concertent depuis de nombreuses années dans le but d’atténuer les émissions sonores des chemins de fer.²⁹

L’Union internationale des chemins de fer (UIC) exige en premier lieu des VLE pour les nouveaux wagons. Ces valeurs ont déjà été définies dans la STI Bruit. A l’instar de la Suisse, l’UIC préconise en outre un encouragement direct du rééquipement avec des semelles en matériau composite et elle estime aussi que des PAB et des fenêtres insonores sont judicieuses. L’UIC ne propose qu’en quatrième priorité de réaliser des mesures sur la voie telles que le meulage acoustique des rails ou la pose d’absorbeurs acoustiques sur rails.

L’UE promulgue les prescriptions sur les émissions sonores valables au niveau européen. Les émissions sonores du trafic ferroviaire conventionnel tombent ddans le champ d’application de la STI Bruit qui a été édictée sur la base de l’art. 5 de la directive 2008/57/CE³⁰. La STI Bruit est considérée en Suisse comme une règle reconnue de la technique et elle est déterminante entre autres lors de la mise sur le marché de matériel roulant neuf. La valeur limite d’émission des nouveaux wagons est de 82 à 85 dB(A) suivant le nombre d’essieux, celle des wagons rééquipés de 84 à 87 dB(A). Par contre, la STI Bruit ne recense pas les wagons plus anciens pour lesquels il n’existe pas non plus d’obligation de rééquipement en vue de l’atténuation des émissions sonores.

Dans l’UE, les lois relatives aux émissions sonores sont subordonnées au principe de subsidiarité et sont donc élaborées à un niveau national. Conformément à l’art. 7, al. 1 et à l’art. 8 de la directive 2002/49/CE³¹, les Etats-membres de l’UE devaient dresser des cartes de bruit pour la première fois jusqu’à mi-2007 et, sur cette base, établir des plans d’action jusqu’à mi-2008. L’UE dispose ainsi d’une vue d’ensemble concernant le bruit et les démarches entreprises par les Etats-membres pour atténuer les émissions sonores. Elle poursuit l’objectif de développer une stratégie à long terme afin de réduire les nuisances sonores par des mesures prises à la source.

Depuis l’entrée en vigueur en 1987 de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit³² (soit le 1^eravril 1987), la Suisse connaît des valeurs-