Rapport explicatif

1.1.5 Distinction entre les mesures d’assainissement et les mesures entreprises lors de transformations ou de la construction

L’assainissement phonique des chemins de fer concerne des tronçons en exploitation depuis 1985. Pour ces installations, les mesures antibruit sont définies en fonction du plan d’émission 2015 (PE 2015) établi en 2000. Ce plan d’émission définit l’impact sonore prévu en 2015 pour les différentes sections de lignes. Il tient compte du volume de trafic et de sa composition, de la vitesse et de l’assainissement du matériel roulant en Suisse (cf. annexe 2 de l’ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer⁹).

Sans mesures additionnelles à la source (rail et roues), l’aménagement ultérieur de l’infrastructure ainsi que l’offre de transport entraîneront une recrudescence des émissions sonores et impliqueront d’autres mesures de protection. Pour les financer, la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire¹⁰ (LDIF) met à disposition 200 millions de francs. Un montant additionnel de 120 millions de francs est en outre prévu au titre du Programme de développement stratégique (PRODES)¹¹.

Par conséquent, la présente modification de la LBCF vise non seulement à poursuivre la réduction des nuisances sonores le long des tronçons déjà assainis, mais aussi à créer les bases permettant d’empêcher la recrudescence du bruit ferroviaire et d’éviter le plus possible la construction de PAB supplémentaires du fait d’extensions de l’infrastructure ou de l’offre dans le cadre de ZEB et du PRODES. Le concept de protection phonique visé par le paquet de mesures antibruit complémentaires est développable; il se poursuivra dans un esprit de durabilité dans le cadre des projets ZEB et PRODES.

1.2 La nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Objectifs

La réglementation proposée poursuit les objectifs suivants:

- Dépasser l’objectif minimal de l’assainissement phonique (degré de protection de 66,7 %);

- Eviter la croissance continue du bruit émis par les chemins de fer en dépit de la croissance du volume de trafic attendue et protéger durablement les riverains d’immissions sonores nuisibles;

- Diminuer rapidement la proportion des wagons marchandises étrangers non assainis et concentrer davantage les mesures sur la naissance du bruit à la source;

- Encourager les innovations dans les domaines du matériel roulant et de l’infrastructure dans le but d’amener, à long terme, les émissions sonores des

9 RS 742.144.1

10 RS 742.140.2