Rapport explicatif

internationales; la qualité et la compétitivité de la Suisse et de ses établissements en pâtissent. D'une part, une fois transposée dans le droit national des Etats membres de l’UE, la directive AIFM pourrait restreindre l’accès aux marchés financiers européens pour les acteurs du marché financier suisse et leurs produits. Ceux-ci risquent donc de migrer vers des Etats de l’UE. D'autre part, la Suisse pourrait voir affluer des acteurs des marchés étrangers qui ne veulent se soumettre à aucune réglementation.

Pour éviter une telle évolution de la situation, les prescriptions de la LPCC concernant l'administration, la garde et la distribution de placements collectifs doivent être adaptées aux normes internationales d'ici au milieu de 2012. Il s'agit notamment d'assujettir à la surveillance tous les gestionnaires suisses de placements collectifs suisses et étrangers. Par ailleurs, il convient de relever les exigences qui s’appliquent au dépositaire notamment en précisant les prescriptions relatives à la délégation d’activités et celles concernant la responsabilité du dépositaire en cas de délégation. Enfin, il faut renforcer les prescriptions relatives à la distribution en matière de distribution aux investisseurs qualifiés et aux investisseurs du grand public.