Rapport explicatif

tous les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) à un même régime à l’échelon de l’UE. Selon les nouvelles dispositions, tout gestionnaire qui souhaite administrer un placement collectif visé par la directive AIFM (placement non OPCVM10 ou AIFM) doit être agréé en qualité de AIFM au niveau de l’UE. L’autorisation est délivrée par l’autorité de l’Etat membre dans lequel le gestionnaire est domicilié. L’octroi de l’autorisation est soumis à des conditions. En font notamment partie diverses exigences relatives à la personne (qualification, garanties d’une gestion irréprochable), une organisation interne appropriée et une dotation suffisante en fonds propres initiaux et permanents. La directive contient aussi des prescriptions substantielles concernant l’exploitation – conduite des affaires (conduct of business) et prévention des conflits d’intérêts notamment.

La directive OPCVM a été adoptée mi-2009. Elle est entrée en vigueur début décembre 2009. Les Etats membres ont jusqu’au 30 juin 2011 pour édicter les prescriptions nécessaires. Elles s’appliqueront à partir du 1^er juillet 2011 au plus tard. Le nouveau dispositif de directives a notamment pour finalité d’améliorer la protection des investisseurs, d’augmenter l’efficience des marchés et de réduire les entraves administratives. Cependant, les règles de conduite des sociétés de gestion OPCVM ont été adaptées à la directive MIF; ces règles portent notamment sur la prévention, le règlement et la divulgation des conflits d’intérêts.

Garde

La nouvelle directive européenne AIFM règlemente l’administration mais aussi la garde de placements non OPCVM. Le AIFM est tenu de s’assurer que le dépositaire des FIA qu’il administre respecte la directive. Le dépositaire ne peut pas provenir de n’importe quel pays: le choix du AIFM est soumis à des restrictions. De plus, un régime strict s’applique au dépositaire en matière de responsabilité et d’indépendance. Le dépositaire est tenu d’assumer des tâches de surveillance et de contrôle; son rôle ne se résume pas à garder des actifs. Par ailleurs, le AIFM ne peut officier comme dépositaire d’un FIA qu’il administre lui-même.

Distribution

Les gestionnaires au bénéfice d’une autorisation au sens de la directive AIFM sont seuls habilités à distribuer des parts de FIA qu’ils administrent eux-mêmes à des investisseurs professionnels dans l’UE.

1.1.3 Effets sur le marché suisse des fonds de placement

Lors de la révision de la loi sur les fonds de placements de 2006, il avait été renoncé à aligner complètement sur les normes internationales les dispositions de la législation suisse relatives à l’administration, à la garde et à la distribution des placements collectifs (cf. ch. 1.1.1 ci-dessus).

Dans l’intervalle, les normes internationales ont continué à être renforcées à la lumière des expériences faites durant la crise financière notamment. Dans ce contexte, adapter aux normes internationales la législation suisse relative à l’administration, à la garde et à la distribution est devenu une nécessité dans l’optique de la protection des investisseurs et si l’on entend améliorer la qualité de la gestion de fortune suisse.