Rapport explicatif

3.2.2 Image et réputation de la place financière

L’image et la réputation d’une place financière dépendent fortement de ses conditions-cadres, en particulier du niveau de protection dont bénéficient les investisseurs. Ainsi, des conditionscadres privilégiant l’intégrité et la fiabilité renforcent la confiance accordée par les clients à la place financière suisse et contribuent à sa bonne acceptation sur la scène internationale. Inversement, les lacunes dans la protection des investisseurs ou les exigences en contradiction avec les normes internationales sont préjudiciables à sa réputation, car une place financière insuffisamment réglementée par rapport aux pays voisins risque de devenir un refuge apprécié des acteurs du marché incapables ou peu désireux de s’adapter aux normes internationales plus sévères. A contrario, une place financière dont la réglementation s’inspirerait des normes internationales en vigueur, tout en comportant une certaine flexibilité, garantira des conditionscadres de qualité et attrayantes et donnera ainsi une image positive et dynamique. Un déficit de réglementation nuirait à l’image de marque et à l’intégrité de la place financière suisse. Tant les gestionnaires de fonds que les investisseurs sauront gré à la Suisse de tenir dûment compte des directives AIFM et OPCVM IV. En outre, la protection accrue des investisseurs sert l’intérêt public, elle améliore l’image de la place financière suisse, accroît la confiance et renforce la stabilité. Une adaptation ciblée du droit suisse au droit européen à l’occasion de la modification de la LPCC permettrait notamment d’éviter un afflux de gestionnaires étrangers ne satisfaisant pas aux exigences de la réglementation européenne et donc de qualité douteuse.

3.2.3 Accès au marché

La politique suisse à l’égard des marchés financiers a depuis toujours visé à garantir à long terme, voire à améliorer, l’accès au marché pour les intermédiaires financiers suisses. Un accès exempt de discrimination aux marchés étrangers s’avère crucial pour la place financière suisse, y compris pour la branche des fonds, afin que la gestion d’actifs reste en Suisse. A supposer que l’administration et la garde des placements collectifs cessent d’être possibles en Suisse, on assisterait à une forte contraction de l’emploi et à un exil massif à l’étranger du savoir-faire lié aux fonds.

En ce qui concerne la directive AIFM, il est trop tôt pour savoir quelles seront les conditions à remplir pour préserver la possibilité de délégation ou pour bénéficier du passeport européen. Mais plus la Suisse reprend largement la directive AIFM, plus il est probable que la délégation de la gestion d’actifs demeure possible au-delà de la mi-2013 et qu’un passeport européen puisse être acquis dès 2015. Le délai accordé aux Etats membres de l’UE pour la mise en œuvre de la directive AIFM devrait être le premier trimestre 2013. L’acquisition du passeport européen, qui vise à permettre aux pays tiers de gérer les AIF UE et de distribuer leurs AIF dans tous les Etats membres de l’UE, sera possible en 2015 au plus tôt. Au cas où la Suisse ne tiendrait pas compte de la directive AIFM dans sa réglementation, il paraît peu probable qu’elle puisse continuer à pratiquer comme jusqu’ici au-delà de la mi-2013 la gestion de fonds européens non OPCVM.

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est pas prévu dans le programme de la législature, pour les raisons expliquées plus haut.