Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Ressources de l’autorité de surveillance

Comme expliqué plus haut, les gestionnaires de placements collectifs étrangers et les distributeurs s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés auront désormais besoin d’une autorisation de la FINMA. Autrement dit, la FINMA devra délivrer davantage d’autorisations et son activité de surveillance augmentera du fait de l’extension du champ d’application de la LPCC.

D’un point de vue temporel, il faut garder à l’esprit que les gestionnaires suisses de placements collectifs devront disposer d’une autorisation de la FINMA jusqu’à la mi-2013 au plus tard pour pouvoir continuer à s’occuper de placements collectifs européens. Après l’entrée en vigueur de la loi à la mi-2012, les requérants auront donc tout juste un an pour obtenir une telle autorisation, et la FINMA devra disposer au cours de ces douze mois de ressources en personnel suffisantes pour traiter les demandes conformes aux exigences et accorder les autorisations correspondantes. Au risque que tout en s’étant mis en conformité avec la loi dans les délais, les requérants remplissant les conditions d’autorisation prévues n’obtiennent pas d’ici la mi-2013 les autorisations nécessaires à la gestion de placements collectifs et ne puissent donc plus gérer leurs placements collectifs européens après cette date.

Dans ces conditions une augmentation d’effectifs s’impose, selon les indications fournies par la FINMA. Toutefois, les taxes facturées aux sociétés nouvellement assujetties couvriront dans une large mesure les coûts supplémentaires.

Il est trop tôt pour estimer l’éventuel surcroît de charges auquel les autorités de recours prévues dans la procédure d’autorisation pourraient être confrontées.

3.2 Conséquences économiques

3.2.1 Compétitivité

La nouvelle réglementation générera des coûts administratifs. Il en va par ex. ainsi pour les gestionnaires de placements collectifs étrangers nouvellement soumis à la LPCC. On ne peut toutefois définir de manière générale le montant des coûts, qui dépend dans une large mesure de la structure de l’intermédiaire financier concerné et de son activité antérieure. Au niveau des avantages, la nouvelle réglementation améliore les informations à disposition des investisseurs, elle évite des conflits d’intérêts et instaure de façon générale un climat de transparence. Or il est primordial pour la branche suisse des fonds de préserver et d’améliorer sa compétitivité

internationale. Au cas où la Suisse ignorerait les directives AIFM et OPCVM IV, nos

gestionnaires de fonds/placements de qualité, qui possèdent un réel savoir-faire et un grand professionnalisme, subiraient un sérieux handicap concurrentiel par rapport aux fonds d’origine étrangère. Et s’ils devaient partir à l’étranger, la place financière suisse perdrait de sa

compétitivité, faute de leur savoir-faire. Cet exode concernerait également de nombreux soustraitants, comme les cabinets d’audit et les gestionnaires d’OPCVM étrangers. Ces derniers s’occupent d’ailleurs souvent aussi de la gestion de fonds non OPCVM. D’où une sérieuse perte de valeur ajoutée et une diminution de l’assiette fiscale.