Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la

modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

p. ex. par exemple

P-LPCC Projet de modification de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les place-

ments collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, RS 951.31)

RS Recueil systématique du droit fédéral

s. / ss et suivants

SCPC société en commandite de placements collectifs

SICAF société d’investissement à capital fixe

SICAV société d’investissement à capital variable

UE Union européenne