Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la

modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

blement le champ d'application.

Autres modifications proposées

TI propose notamment que la LPPC prévoit le transfert éventuel de la surveillance des gestionnaires de fortune à des organismes de droit public.

L'ASA, la SFA, AXA, le CS et la SGK demandent que les fonds à investisseur unique soient ancrés dans la loi.

La SFA soumet plusieurs propositions pour promouvoir le site de production suisse. L'institut devrait, par exemple, encourager la SICAV à gestion externe comme alternative à un fonds de placement contractuel, en vue d'une «autogestion» au lieu d'une «administration externe». La SICAV devrait être introduite en tant qu'alternative autonome relevant du droit des sociétés au fonds de placement contractuel. Les fonds immobiliers et les SICAV immobilières devraient permettre l'exécution de transactions immobilières entre personnes proches. La Chambre fiduciaire, Centre Patronal, Chambre vaud., Coptis et Swiss Life s'associent à cette demande. La SFA propose par ailleurs d'étendre les possibilités d'application des SCPC.

En outre, la SFA pense que les conditions-cadres fiscales doivent être améliorées pour les placements collectifs de capitaux suisses. Elle suggère différentes adaptations de la FLus, de la LHID et de la LIFD afin que la restructuration des placements collectifs soit assimilée aux formes relevant du droit des sociétés ou bénéficie du même traitement.

Eu égard à l'afflux de demandes jusqu'à la mi-2013, Forum SRO se demande si les conditions relatives à une autorisation pourraient également être examinées par les organisations interprofessionnelles pour les gérants de fortune indépendants (BOVV), dans la mesure où celles-ci sont aussi accréditées en tant qu'organismes d'autorégulation selon l'art. 24 LBA.

La FINMA recommande que le service de paiement et le représentant soient tenus de poursuivre leur activité jusqu'à la fin de la liquidation du placement collectif étranger (art. 121,

al. 2). On s'assure ainsi que les investisseurs pourront rendre à ce service de paiement en Suisse leurs parts d'un fonds étranger devenu illiquide.

Rothschild soumet une révision totale de la LPCC en partant du principe que celle-ci doit non seulement être harmonisée avec la directive AIFM, mais que la place financière suisse doit également être repositionnée eu égard aux évolutions du marché européen.