Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la

modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

Abréviations

AIFM (directive) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin

2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, JO L174 du 1.7.2011,

p. 1

al. alinéa

art. article

cf. voir

EEE Espace économique européen

ESMA European Sales and Marketing Association

LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses

d’épargne (loi sur les banques; RS 952.0)

LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchi-

ment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent; RS 955.0)

LBVM Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des va-

leurs mobilières (loi sur les bourses; RS 954.1)

LFAIE Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par

des personnes à l’étranger (RS 211.412.41)

LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi

sur la surveillance des marchés financiers; RS 956.1)

LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transforma-

tion et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion; RS 221.301)

LIA Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (RS 642.21)

LHID Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts di-

rects des cantons et des communes (RS 642.14)

LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS

642.11)

LPCC Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux

(loi sur les placements collectifs; RS 951.31)

LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieilles-

se, survivants et invalidité (RS 831.40)

OPCC Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de

capitaux (ordonnance sur les placements collectifs; RS 951.311)

OPCVM Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du

13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JO L302 du 17.11.2009, p. 32

OPP 2 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieil-

lesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1)