Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la

modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

1 Contexte

La LPCC actuellement en vigueur ne correspond plus aux exigences en matière de protection des investisseurs et de compétitivité. Elle est lacunaire dans trois domaines en particulier: l’administration, la garde et la distribution.

Comme le droit applicable aux placements collectifs n’a cessé de se durcir au niveau international – dans l’UE notamment –, tout indique que les lacunes de la législation suisse dans ce domaine vont toujours plus porter à conséquence. Il importe de signaler à ce propos, en particulier, l’entrée en vigueur le 22 juillet 2011 de la directive AIFM où l’UE, en plus de rendre obligatoire l’assujettissement à la surveillance pour tous les managers de placements collectifs qui ne sont pas déjà soumis aux prescriptions de la directive OPCVM, précise les modalités de la garde et de la distribution de ces placements collectifs. Dès la mi-2013,

l’administration de ces produits ne pourra plus être déléguée qu’à des gestionnaires de pays tiers qui sont soumis à une surveillance équivalente. L’autorité de surveillance du gestionnaire délégant devra en outre coopérer avec l’autorité de surveillance du gestionnaire délégataire. A partir de cette date, l’activité des gestionnaires suisses en matière de placements collectifs européens sera donc plus difficile, voire impossible.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Prescriptions relatives à l’administration

En Suisse, la loi ne s’applique obligatoirement, pour l’heure, qu’aux gestionnaires de placements collectifs suisses. Il est prévu d’y soumettre aussi les gestionnaires de placements collectifs étrangers. En outre, tant les directions de fonds que les gestionnaires suisses doivent pouvoir exercer les activités relevant de la gestion de fonds de placement pour des placements collectifs étrangers. Enfin, il est prévu d’adapter aux normes internationales les exigences relatives aux titulaires d’autorisation suisses. D’où l’introduction d’exigences en matière de fonds propres pour les SICAF, dont le niveau sera adapté au besoin de protection des investisseurs. Les titulaires d’autorisation suisses devront ainsi disposer en tout temps d’une organisation conforme à leur activité et seront tenus de prendre les mesures nécessaires pour que les règles de conduite soient respectées.

2.2 Prescriptions relatives à la garde

La LPCC impose de recourir à une banque dépositaire pour les placements collectifs ouverts et à un service de dépôts ou de paiement pour les placements collectifs fermés. Il est prévu d’étendre l’obligation de recourir à une banque dépositaire aux placements collectifs fermés. Le législateur renonce toutefois à y astreindre les SCPC ouvertes exclusivement aux investisseurs qualifiés de par la loi, par souci de promouvoir la Suisse sur le créneau de la production des fonds de placement.

La crise financière de 2008/09 ayant mis en lumière l’importance des banques dépositaires en matière de garde comme de contrôle, ces dernières devront à l’avenir disposer d’une organisation adéquate et prendre les mesures nécessaires pour que les règles de conduite soient respectées. Comme les tâches des banques dépositaires font l’objet d’une réglementation rudimentaire à l’art. 73 LPCC, les exigences applicables à ces activités doivent être dûment fixées dans la loi. Leur concrétisation par voie d’ordonnance vise à garantir la souplesse d’adaptation nécessaire à l’évolution des normes internationales. Une telle clarification de la réglementation vise à permettre aux banques dépositaires suisses de continuer à exercer la garde d’actifs déléguée par des placements collectifs étrangers. De même, la responsabilité de la banque dépositaire doit être revue à la hausse, notamment en cas de délégation d’une tâche à un tiers.