Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la

modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

collectifs aux investisseurs qualifiés constitue une barrière à l'entrée inutile et qu'elle devrait donc être supprimée. Le CS et la SGK ne voient pas la nécessité d'une convention selon la directive AIFM lorsque la gestion du portefeuille est effectuée en Suisse pour un placement collectif étranger. Il faut dès lors renoncer expressément à exiger une convention pour cette activité. Lenz & Staehelin plaident pour l'abandon de ces conventions en cas de placements collectifs de capitaux non européens. Quant à UBS, elle exige que la conclusion obligatoire d'une convention soit supprimée du projet de loi.

Al. 3

Les Verts, l'USS, Pictet et la SGK demandent l'abandon de la dérogation au sens de l'al. 3.

Art. 18b (nouveau) Délégation de tâches

¹ Le gestionnaire peut déléguer certaines tâches pour assurer une gestion appropriée.

² Il mandate uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des tâches déléguées; il assure l'instruction et la surveillance de ces personnes et contrôle l'exécution du mandat.

³ Les décisions en matière de placement peuvent être déléguées uniquement à des gestionnaires soumis à une surveillance reconnue. Des décisions en matière de placement ne peuvent être déléguées à des gestionnaires à l'étranger que si une convention de coopération et d'échange de renseignements a été conclue entre la FINMA et toutes les autorités de surveillance concernées. La FINMA peut, pour de justes motifs, renoncer à l'exigence de l'existence d'une telle convention.

La plupart des opposants à une convention au sens de l'art. 18a la refusent également pour l'art. 18b.

D'après la SGK, la délégation de tâches par le gestionnaire ne devrait se référer explicitement qu'à la gestion du portefeuille et des risques.

Les Verts et l'USS souhaitent renoncer à l'al. 3, tandis que le PS demande la suppression de la dernière phrase de cet alinéa.

Art. 18c (nouveau) Changement de gestionnaire

Le changement de gestionnaire doit être annoncé préalablement à la FINMA.

D'après le CS et la SGK, l'annonce devrait être réalisée «immédiatement» et non «préalablement».

Art. 19, al. 1

¹ Quiconque distribue des parts d'un placement collectif doit y être autorisé par la FINMA.

Carnegie salue l'égalité de traitement de tous les distributeurs.

L'ASB, la SFA, Lenz & Staehelin, Pictet et la SECA demandent que les parts distribuées exclusivement à des investisseurs qualifiés soient exemptées de l'obligation d'autorisation. Le CS propose, en outre, une exception lors de la mise à disposition d'informations dans le cadre de systèmes de participation des collaborateurs. Pour la SAIC, l'emploi du terme «distribue», notamment dans l'art. 19 P-LPCC, constitue un véritable changement de paradigme