Rapport sur les résultats
Consultation 2011/63: Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs · 36 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la
modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)
Art. 34, al. 3 et 4
3 La direction en place publie, avant l'approbation par la FINMA, le changement projeté dans les organes de publication du fonds.
4 Les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir des objections auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la dernière publication. La procédure est réglée par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.
Aucune remarque.
Art. 36, titre et al. 3 (nouveau)
Définition et tâches
3 Les art. 30 et 31 s'appliquent par analogie aux tâches et à la délégation concernant la SICAV.
D'après Caceis, le CS, Lenz & Staehelin, la SGK et UBS, cette disposition doit être supprimée; cela ancrerait dans la loi la pratique de la FINMA, selon laquelle une SICAV gérée par un tiers ne peut déléguer l'administration qu'à une direction de fonds. Pictet propose un renvoi à l'art. 31, al. 1 à 4, LPCC.
Art. 37, al. 2 et 3
2 Le Conseil fédéral fixe l'apport minimal requis au moment de la fondation d'une SICAV.
3Abrogé
Aucune remarque.
Art. 41, al. 2
2 Ils décident de dissoudre la SICAV et ses compartiments lorsque les conditions prévues à l'art. 96, al. 2 et 3, sont remplies.
Aucune remarque.
Art. 44a (nouveau) Banque dépositaire
1 La SICAV doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.
2 La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à ce devoir, si:
a. la SICAV est exclusivement réservée aux investisseurs qualifiés;
b. un ou plusieurs instituts qui sont soumis à une surveillance comparable effectuent des transactions liées aux opérations et sont spécialisés dans ces transactions («Prime Broker»);
c. il est garanti que les Prime Brokers ou les autorités de surveillance responsables des Prime Brokers fournissent à la FINMA tout renseignement et tout document utile à l'exécution de sa tâche.