Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la

modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

grand public. L'ASG pense que la réglementation de la let. b va au-delà des principes de la directive AIFM, qui ne requiert aucune autorisation de l'autorité de surveillance pour le «représentant légal».

L'ASA propose que l'obligation de désigner un représentant s'applique uniquement à la distribution à des investisseurs du grand public. AXA suggère une exception pour la distribution à des investisseurs qualifiés. FIFS préconise de supprimer la let. a et de préciser dans un nouvel al. 3 que le représentant d'un placement collectif étranger distribué à des investisseurs non qualifiés est également considéré comme le représentant au sens de l'al. 1 pour sa distribution à des investisseurs qualifiés. Les obligations du représentant devraient être étendues afin que les investisseurs bénéficient d'un interlocuteur en Suisse. L'ima estime que le rôle du représentant d'un fonds distribué uniquement à des investisseurs qualifiés n'est pas clair, car ces fonds ne sont pas soumis aux mêmes devoirs d'information que ceux destinés au grand public. L'ima et Lenz & Staehelin demandent donc de déroger à cette obligation pour les fonds étrangers distribués exclusivement à des investisseurs qualifiés. La SAIC pense, elle aussi, qu'il est inutile de désigner un représentant pour la distribution à des investisseurs qualifiés. Pictet recommande de conserver la disposition en vigueur, mais de supprimer «à partir de la Suisse» à l'al. 1. Le CS, Pictet et la SGK demandent que la let. a soit biffée. UBS souhaite garder la formulation en vigueur.

Art. 124, al. 2 et 3 (nouveau)

² Le représentant observe les obligations légales d'annoncer, de publier et d'informer ainsi que les règles de conduite des organisations professionnelles satisfaisant aux exigences minimales de la FINMA. L'identité du représentant doit être mentionnée dans toutes les publications.

³ Il doit notamment garantir en tout temps que:

a. l'administration et la garde sont conformes aux dispositions de la présente loi au regard de l'organisation et des droits des investisseurs;

b. la dénomination du placement collectif ne peut pas prêter à confusion ni induire en erreur.

L'ASB et la SFA proposent une subdivision entre les représentants de fonds étrangers réservés aux investisseurs du grand public et les représentants de fonds étrangers réservés aux seuls investisseurs qualifiés. Le droit de représentation des premiers ne devrait pas être restreint. Quant au second groupe, il devrait notamment garantir le respect des obligations en vertu de l'art. 120, al. 2, et des devoirs d'information. Une réglementation détaillée édictée par le Conseil fédéral serait alors nécessaire.

L'ASA propose que les représentants soient uniquement tenus de garantir l'assujettissement des gestionnaires de fortune étrangers à une surveillance correspondante. Pour la SASD, les obligations du représentant sont si vastes que celui-ci sera pratiquement contraint de vérifier l'autorisation des fonds. La Chambre fiduciaire estime qu'une garantie «en tout temps» n'est guère applicable et que l'autorité du représentant est très restreinte en ce qui concerne la désignation du fonds. L'ASG recommande que les exigences professionnelles posées aux représentants de fonds étrangers distribués à des investisseurs qualifiés soient définies par le Conseil fédéral.

aima et FIFS craignent que la responsabilité incombant aux représentants n'entraîne le refus de cette fonction ou une hausse exponentielle des coûts correspondants. aima, FIFS et Homburger demandent donc la suppression pure et simple de l'al. 3. FIFS plaide sinon pour que les nouvelles obligations du représentant équivalent aux moins aux principes de la directive AIFM. AXA propose de limiter ces obligations. L'ima estime que les placements distribués exclusivement à des investisseurs qualifiés ne devraient pas être soumis à ces exigences coûteuses et contraignantes. Pour Lenz & Staehelin, il faudrait renoncer à une attes-