Rapport sur les résultats
Consultation 2011/63: Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs · 36 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la
modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)
Titre précédant l'art. 75
Section 2 Prospectus, informations clés pour l'investisseur et prospectus simplifié
Art. 76 Informations clés pour l'investisseur et prospectus simplifié
1 Les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en investissements traditionnels publient les informations clés pour l'investisseur; les fonds immobiliers publient un prospectus simplifié.
2 Les informations clés pour l'investisseur contiennent des précisions pertinentes concernant les principales caractéristiques du placement collectif concerné. Elles doivent permettre à l'investisseur de comprendre de quel type est le placement collectif ainsi que les risques que celui-ci comporte, et de prendre des décisions d'investissement en toute connaissance de cause.
3 Le prospectus simplifié contient un résumé des informations essentielles du prospectus. Il doit être aisément compréhensible.
4 Le Conseil fédéral détermine les principales caractéristiques du placement collectif et les indications essentielles qui doivent être fournies. La FINMA peut préciser le contenu de ces indications.
5 Les informations clés pour l'investisseur et le prospectus simplifié sont proposés gratuitement à toute personne intéressée, avant la conclusion du contrat ou la souscription.
SEC Suisse salue notamment les exigences en matière d'information et suggère de vérifier si les caractéristiques principales du prospectus pourraient être définies dans la loi. L'ASA soutient également la modification.
GSCGI déplore, en renvoyant à l'art. 149, al. 1, let. c et e, phrase introductive, que les produits désignés comme «placement collectif interne» («fonds interne») ne soient pas intégrés, ce qui ouvre une lacune de surveillance et entraîne une inégalité de traitement entre les acteurs financiers. UBS refuse un «Swiss Finish» et critique la formulation divergente entre l'al. 5 («proposés») et l'art. 75, al. 3 («remis»).
Le PS, Les Verts, l'USS, la DB et le WWF suggèrent de présenter également l'impact environnemental et social dans le prospectus.
Art. 77 Dispositions communes
1 Toute publicité doit renvoyer au prospectus et aux informations clés pour l'investisseur ou au prospectus simplifié et indiquer l'adresse à laquelle ils peuvent être obtenus.
2 Le prospectus, les informations clés pour l'investisseur ou le prospectus simplifié et toutes leurs modifications sont présentés sans délai à la FINMA.
L'ASA soutient la modification. Le CS et la SGK estiment qu'une adaptation au nouveau terme de distribution est nécessaire (al. 1) et limitent l'obligation de renvoi aux investisseurs du grand public.
Art. 84, al. 2
2 Lorsque les investisseurs souhaitent obtenir des informations détaillées sur des opérations déterminées de la direction ou de la SICAV, tel que l'exercice des droits découlant de la qualité de sociétaire ou de créancier, ou sur la gestion des risques, celles-ci leur donnent en tout temps les renseignements demandés.