Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la

modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

ZH, BE, SZ, GL, BS, AI, VD, VS, NE, le PS, les Verts, economiesuisse, l’ASB, RBA, BCG, l’ABPS, SFA, la Chambre fiduciaire, le Centre Patronal, la FPC, l’ASG, le Forum OAR, aima, ARIF, Caceis, Carnegie, la Chambre vaud., Cleantech, CS, DB, Findling Grey, la FINMA,

SGK, SVCA, SAIC et le WWF sont en principe d’accord avec la modification de la LPCC et les objectifs visés, mais formulent certaines réserves.

LU, AG, TI, l’UDC, l’USAM, l’ASA, AFBS, le GSCGI, l’AVS, APPF, AXA, Clariden, Coptis,

Homburger, ima, Lenz & Staehelin, Lugano, Merkl, OAD, Pictet, PolyReg, Retraites, SECA, SwissLife, UBS, USPI, VQF se sont montrés sceptiques, voire ont désapprouvé la modification de loi proposée.

Sur les 81 participants à la consultation, quatre seulement ont expressément rejeté le projet (SVUE, ASPS, FIFS et Rothschild, en appelant de leurs vœux une refonte totale de la

LPCC).

La majorité des participants ont relevé et approuvé le choix du Conseil fédéral de traiter le projet en urgence.

4.2 Principales réserves des partisans de la révision

Les principales réserves portent sur l’extension du champ d’application à tous les gestionnaires de placements collectifs. La non-reprise de la liste d’exceptions figurant dans la directive AIFM est le point le plus sévèrement critiqué. En outre, l’assujettissement de tous les gestionnaires de placements collectifs pénaliserait le segment s’adressant aux investisseurs institutionnels et professionnels sur les marchés asiatique et nord-américain, et de façon générale la distribution en dehors de Suisse et de l’UE des fonds ni suisses ni européens.

L’introduction de la nouvelle expression «distribution» est également déplorée. Elle est jugée trop large et peu claire. En particulier, la suppression du contrat de gestion de fortune comme critère distinctif de l’investisseur qualifié suscite une incompréhension répandue.

La limitation des formes juridiques admises pour les gestionnaires de placements collectifs domiciliés en Suisse, ainsi que l’obligation pour eux de produire des conventions de coopération et d’échange de renseignements conclues avec les autorités de surveillance concernées ont été critiqués à maintes reprises. Car il sera difficile de passer un tel accord dans certains Etats, à commencer par les marchés émergents.

Les exigences formulées envers le représentant des placements collectifs étrangers ont également essuyé des critiques. L’importante responsabilité qui pèsera dorénavant sur ses épaules rendra plus difficile l’attribution de cette fonction et entraînera des surcoûts massifs.

BS et GL jugent enfin que le surcroît de charges administratives et les coûts supplémentaires se justifient pour préserver la compétitivité et la réputation de la place financière suisse. D’autres participants soulignent par contre que la révision partielle entraînera un surcroît de charges administratives et des coûts supplémentaires (LU, ZG, NE, ASG, SVCA) qui seront répercutés sur l’investisseur (AI). AG, le Centre Patronal, l’ASG et la Chambre vaud. invitent à ne pas pénaliser la compétitivité du secteur par des coûts disproportionnés. economiesuisse recommande de limiter énergiquement les coûts d’adaptation et de mise en œuvre.

4.3 Principaux arguments des participants sceptiques

Les principales critiques des personnes laissées sceptiques par le projet rejoignent celles de ses partisans. Elles font valoir qu’une réglementation plus sévère que les normes internationales – européennes en particulier – mettrait en péril la compétitivité de la Suisse dans le domaine des placements collectifs et qu’il faut donc rejeter ce genre de «Swiss Finish». Elles désapprouvent encore la nouvelle notion de distribution et le retrait des clients au bénéfice d’un contrat écrit de gestion de fortune du cercle des investisseurs qualifiés. Les autres