Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la

modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

Art. 27, al. 3

³ Les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir des objections auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la dernière publication. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3. Les investisseurs doivent en outre être informés du fait qu'ils peuvent demander le paiement de leurs parts en espèces dans le respect des délais contractuels ou réglementaires.

Aucune remarque.

Art. 29, al. 1, let. a et al. 2 (nouveau)

¹ Le but principal de la direction est la gestion de fonds de placement. La direction peut en outre fournir notamment les prestations suivantes:

a. la gestion de différents portefeuilles;

² L'art. 18a, al. 2, let. a et 3 s'applique à la gestion de fonds pour des placements collectifs étrangers.

Le CS et la SGK suggèrent d'indiquer à l'al. 1, dans une nouvelle let. d, la gestion du portefeuille et la gestion des risques pour les placements collectifs et de supprimer purement et simplement l'al. 2.

Art. 31, al. 3 et 4

³ Les décisions en matière de placement peuvent être déléguées uniquement à des gestionnaires de fortune soumis à une surveillance reconnue. Des décisions en matière de placement ne peuvent être déléguées à des gestionnaires de fortune à l'étranger que si une convention de coopération et d'échange de renseignements a été conclue entre la FINMA et toutes les autorités de surveillance concernées. La FINMA peut, pour de justes motifs, renoncer à l'exigence de l'existence d'une telle convention.

⁴ En ce qui concerne les placements collectifs dont la distribution dans l'Union européenne est facilitée par un accord, les décisions en matière de placement ne peuvent pas être déléguées à la banque dépositaire ou à d'autres entreprises dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux de la direction ou des investisseurs.

Le CS et la SGK recommandent d'utiliser les expressions «gestion du portefeuille» et «gestion des risques» à la place de «décisions en matière de placement» (al. 3). Lenz & Staehelin demandent que l'obligation de conclure une convention soit supprimée. Pictet propose de scinder l'al. 3 en deux alinéas et d'indiquer expressément la possibilité de déléguer à des gestionnaires de fortune suisses et étrangers. UBS refuse que l'existence d'une convention constitue une condition et elle souhaite biffer la deuxième phrase de l'al. 3.

La Chambre fiduciaire suggère de supprimer le terme «pourraient» à l'al. 4 sous peine d'empêcher totalement une délégation. Le CS et la SGK demandent que l'al. 4 soit étendu aux cas prévus dans la directive AIFM. UBS souhaite une clarification au sens d'un recensement effectif des seuls placements collectifs distribués dans l'UE et elle estime qu'une nouvelle dé- légation est autorisée s'il n'existe aucun conflit d'intérêt.

VD, Pictet et Retraites soulignent que la version française est plus restrictive pour les dérogations.

3 RS 172.021