Rapport sur les résultats

relève que des brevets sur des semences OGM augmenteraient la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des grands groupes. Selon Prométerre, il n’est pas à exclure que les grands groupes puissent envisager de demander une autorisation de culture en Suisse pour améliorer leur image, la pratique suisse en matière d’autorisation étant considérée comme sévère au plan international.

Interprétation du libre choix

La CENH, le SAG, l’ACSI, Sativa Rheinau, Gen Au, la PSA, Bio ZH & SH, l’Association des petits paysans, SWISSAID, Uniterre, StopOGM, la FRC, la SKS et Écologie libérale sont d’avis qu’en ce qui concerne le génie génétique, le libre choix ne doit pas être entendu comme un droit de revendiquer des OGM et des non OGM, mais comme un droit de refuser des OGM. Dans cette optique, le libre choix est garanti lorsque l’on renonce à utiliser des OGM.

Moment choisi pour la consultation

Plusieurs participants à la consultation estiment que le moment choisi pour la consultation était prématuré ou précipité. La décision de prolonger le moratoire ayant été décidée très récemment, ce n’était pas le moment de penser déjà à une solution ultérieure (StopOGM, Écologie libérale, FRC, SKS, MfE, Sativa Rheinau, ASCI, VD, AGVEI, Bio ZH & SH, BVBB, SAG, Uniterre, Association des petits paysans, Gen Au, FSV, WWF).

D’autres participants ne souhaitent pas d’ordonnance sur la coexistence pour le moment mais manifestent un intérêt pour certaines applications futures du génie génétique. TG et Fruit-Union Suisse, ainsi que la FSV et l’AGVEI, pourraient envisager de tirer avantage du génie génétique à l’avenir, les unes dans la culture fruitière, les autres dans la viticulture.

La COJA rejette le présent projet. Elle est néanmoins favorable à un système flexible qui pourrait permettre l’utilisation d’OGM à l’avenir, arguant que le manque d’intérêt actuel des consommateurs et des producteurs pour les OGM pourrait évoluer à plus long terme. Bien que rejetant le projet actuel, le SAB reste ouvert à une discussion sur le génie génétique dans le futur.

Bon nombre de participants (AGORA, Bergheimat, les Vert’libéraux, WWF, BBV, Bio Luzern, Pro Natura, NE, COJA, FRC) demandent d’attendre le rapport sur les coûts et bénéfices liés à l’utilisation d’OGM pour l’agriculture suisse (Proposition Walter, art. 187d LAgr) avant de discuter de l’aménagement de la coexistence.

La VSF estime que cette réglementation est proposée trop tôt, étant donné qu’il est peu probable que la culture d’OGM prenne beaucoup d’essor en Suisse au cours des dix prochaines années.

Rapport avec le droit international

Prométerre estime que l’interdiction des OGM dans l’agriculture Suisse n’est en aucun cas contraire aux accords internationaux et l’Appel de Bâle est convaincu qu’aucune règle de l’OMC n’est enfreinte en protégeant le marché suisse contre les OGM. HELVETAS propose de fixer des distances d’isolement tellement grandes que la culture d’OGM deviendrait, de fait, impossible sans que cela pose problème à la Suisse du point de vue du droit commercial international.

Bases scientifiques

Le Conseil des EPF salue la distinction faite entre les éléments scientifiques (distances déterminées) et les éléments politiques destinés à promouvoir la confiance (facteur de certitude). Le FNS apprécie l’effort fait pour prendre en compte certains résultats des projets du PNR 59 dans l’élaboration des nouvelles dispositions relatives à la coexistence.