Rapport sur les résultats

entreprises qui ne cultivent pas d’OGM ne devrait pas être plus élevée qu’elle ne l’est actuellement (AG, BS, LU, SH, ACCS). La possibilité ’de réaliser des disséminations expérimentales avec des OGM dans des « régions sans OGM » est approuvée par les Académies suisses des sciences alors qu’AI, LU et SH la rejettent.

Différents participants à la consultation ont relevé :

- qu’une délimitation par des éléments structurels paysagers était nécessaire pour les « régions sans OGM », les limites territoriales n’étant pas appropriées (GR, LU, VS) ;

- que la levée de la classification d’une région comme « région sans OGM » devait également être réglée (Ask-Force, Gen Suisse, scienceindustries) ;

- que les additifs produits par des OGM devaient être exclus de la réglementation des « régions sans OGM » pour des raisons pratiques (Ask-Force, Gen Suisse, scienceindustries) ;

- que les cantons devaient également avoir la possibilité d’établir des « régions sans OGM » afin de protéger la multiplication et la production de semences (ZH, LU) ;

- qu’il serait judicieux de ne pas établir des « régions sans OGM » couvrant tout le territoire d’un canton (ZG, ZH).

« Régions sans OGM » : label spécifique

Les participants à la consultation ont, en outre, été invités à se prononcer sur l’attribution d’un label spécifique aux « régions sans OGM », en indiquant notamment si ce label devait être octroyé aux produits et aux régions, et qui devrait l’attribuer. Deux bons tiers des participants rejettent l’introduction d’un label (27/39) : d’une part, parce que les labels existants suffisent et qu’au vu du grand nombre de labels existants déjà, un label supplémentaire n’aurait que pour effet d’ajouter à la confusion au sein des consommateurs (AG, BS, NE, TG, TI, TGL, usam, HELVETAS ACCS, un particulier) et, d’autre part, parce qu’une déclaration positive sur les produits suffit et qu’elle est en outre plus claire pour les consommateurs, raison pour laquelle cette solution est préférable à un label (AG, NE, TG, VS, les Vert’libéraux, le PEV, ACSI, FRC, Greenpeace, SKS, Pro Natura, WWF, CFSB).

Les partisans de l’introduction d’un label spécifique approuvent le fait qu’il permette de rendre visible et de promouvoir les « régions sans OGM », tout en mettant en garde qu’un tel label ne devrait être attribué que si des OGM venaient effectivement à être cultivés en Suisse. Sinon, cela pourrait donner l’impression que la culture d’OGM est couramment pratiquée en Suisse et que la culture exempte d’OGM constitue une exception (AI, AR, GL, GR, LU, SH, ZH).