Rapport sur les résultats

Les Académies suisses des sciences estiment que, d’un point de vue scientifique, la création de « régions sans OGM » n’est pas nécessaire, notamment parce que la culture et l’utilisation des plantes et des moyens de production génétiquement modifiés autorisés ne présentent pas de risque accru pour l’alimentation humaine et animale ainsi que pour l’environnement, et que la production exempte d’OGM semble être suffisamment garantie par l’ordonnance sur la coexistence. L’UDC estime que l’établissement de « régions sans OGM » est en contradiction avec une acceptation de principe du génie génétique et qu’il faut, par conséquent, supprimer cette section : il faut arriver à un consensus à l’échelle nationale concernant l’acceptation de l’utilisation de PGM ou alors le moratoire doit être poursuivi. swisssem rejette également la création de « régions sans OGM », car elle entraînerait une charge plus élevée sans bénéfices apparents, et souhaite que l’article y relatif soit purement et simplement supprimé.

La CFSB relève, par ailleurs, que le titre de cette section est trompeur car, bien que la définition donnée dans la loi soit claire, il suggère que le génie génétique n’est pas du tout utilisé dans ces régions, ce qui ne s’applique notamment pas aux produits pharmaceutiques. Par ailleurs, dans le cas de certains produits, tels que la colle de maïs ou certains additifs des fourrages comme les vitamines, il n’est plus possible de distinguer s’ils sont fabriqués avec ou sans recours au génie génétique.

Le Conseil des EPF regrette que l’évaluation technologique de la réglementation proposée en matière de coexistence soit motivée par des impératifs de politique agricole qui ne se justifient pas du point de vue scientifique compte tenu, notamment, des recherches effectuées dans le cadre du PNR 59. En particulier, il n’est plus acceptable que la preuve de l’innocuité des PGM autorisés ne doive être fournie que par ceux qui veulent les mettre en circulation et les utiliser à des fins agricoles.

Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et de la production proposent de régler, dans un article supplémentaire, la levée de la classification d’une région comme « région sans OGM » (USP, USPPT, USPF).

Art. 19a Principe

Al. 1

BS, GR, SG, SO, SZ, TI, ZG et ZH, ainsi qu’un nombre important d’organisations du domaine de l’agriculture et de la production et d’organisations économiques, demandent que l’emploi d’additifs pour fourrages, tels que les vitamines ou les enzymes, ainsi que de médicaments vétérinaires et de vaccins produits à l’aide d’OGM en milieu confiné, mais bien distincts de ceux-ci, soient également autorisés dans les « régions sans OGM ». En effet, au sens de l’art. 7 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées, ces produits ne doivent pas être déclarés comme étant génétiquement modifiés, et ils sont aussi largement acceptés car ils ne font pas partie du « génie génétique vert » qui suscite une controverse. En pratique, ces additifs sont devenus incontournables et ne pourraient guère être remplacés par des produits fabriqués selon des méthodes conventionnelles ; leur interdiction pourrait donc constituer un obstacle à l’établissement de « régions sans OGM » (BBV, VSF, COJA, USPF, USP, USPPT, economiesuisse, Gen Suisse, scienceindustries, fenaco, Suisseporcs, Swiss-Seed, UFA, Ask-Force, ACCS). La VSF propose de n’interdire explicitement que la culture de PGM dans les « régions sans OGM », car il est tout à fait concevable qu’à moyen terme, des sources de protéines végétales exemptes d’OGM ne soient plus disponibles.

Al. 2

Les Académies suisses des sciences et scienceindustries approuvent la possibilité explicite de réaliser des disséminations expérimentales d’OGM dans des « régions sans OGM ». Bio ZH & SH, l’Association des petits paysans, Sativa Rheinau, Uniterre, Gen Au, SAG, SWIS-SAID, StopOGM, PSA, Bio Suisse et zooschweiz ainsi que deux organisations de protection des consommateurs (ACSI et FRC) demandent que les disséminations expérimentales soient uniquement autorisées dans les régions pratiquant la coexistence. GR, LU, SZ, SG, TG, TI,