Rapport sur les résultats

Al. 2, let. c

Des organisations proches des milieux scientifiques ainsi que plusieurs commissions saluent expressément l’abrogation de cette disposition, d’une part, parce qu’une distinction est ainsi désormais explicitement faite entre la recherche fondamentale et une utilisation à des fins commerciales et que, d’autre part, la probabilité d’un transfert horizontal de gènes de résistance aux antibiotiques est extrêmement faible selon les connaissances actuelles. La levée de cette interdiction facilite grandement l’échange de matériel de recherche avec l’étranger et supprime un désavantage en matière de compétitivité internationale dont pâtit la recherche en Suisse (Gen Suisse, Science Industries, CFSB, Conseil des EPF, FNS, Académies suisses des sciences, Ask-Force).

Bon nombre de cantons, plusieurs ONG ainsi que différentes organisations du domaine de l’agriculture s’opposent à l’abrogation de cette disposition, arguant que les données scientifiques actuelles ne sont pas tout à fait claires et qu’il existe des alternatives à l’utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques en tant que marqueurs de sélection (AG, BL, BS, GR, LU, SG, TG, TI, ZG, Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, SWIS-SAID, StopOGM, PSA, ACSI, FRC, Sativa Rheinau, SAG, ACCS). L’ACCS relève que cette disposition se justifie en raison de la croissance problématique, à l’échelle mondiale, de la résistance des microorganismes aux antibiotiques.

Art. 7 Protection d’une production exempte d’organismes génétiquement modi-

fiés ainsi que du libre choix des consommateurs

Al. 1

L’ACSI, la FRC et Proviande saluent le fait que le libre choix des consommateurs soit mis en avant. Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et ONG ainsi que d’autres organisations relèvent que le libre choix devrait aussi être explicitement garanti pour les producteurs et non uniquement pour les consommateurs (Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG). La CDPNP demande que la protection d’autres organismes et de l’environnement soit mentionnée en plus de la protection du libre choix des consommateurs. Elle considère qu’il n’est pas encore possible de déterminer de manière concluante si les mesures demandées sont suffisantes ; elle propose donc qu’un monitoring financé selon le principe de causalité soit ancré dans la loi.

La CENH relève que, s’agissant du libre choix du consommateur, l’art. 7 fait uniquement une distinction entre OGM et non OGM, et qu’il serait plus cohérent qu’il prenne également en compte la garantie de la production biologique. Elle recommande que les valeurs seuils soient adaptées à celles fixées dans le Règlement bio de l’UE.

Al. 2

Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et ONG, ainsi que différentes autres organisations, proposent de reformuler cet alinéa en employant une formulation potestative : « Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions… ». En effet, elles considérnt ce projet comme un projet « fantôme » car, dans la perspective actuelle, il n’y a pas de raison de régler la coexistence, et la Confédération n’a pas à édicter des dispositions à l’avance, mais seulement lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires (Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, ACSI, FRC, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG). En revanche, la Fondation SAVE souhaite une formulation plus stricte, mentionnant clairement que le Conseil fédéral doit donner des instructions aux exploitants. Selon la CDPNP, le libre choix du consommateur doit être maintenu comme décrit dans le projet de loi.

Al. 2, let. a

TG demande que cette disposition soit modifiée de manière à ce que l’efficacité des mesures prévues doive être vérifiée régulièrement.

Al. 2, let. b