Rapport sur les résultats

Art. 4 Obligations de l’exploitant

L’USP, l’USPF, l’UFA, Swiss-Seed et Suisseporcs souhaitent qu’un accord écrit pour l’omission des distances d’isolement prescrites ne puisse être conclu que si les deux exploitants approvisionnent la filière OGM.

ZH, SH, SG et BS, demandent la modification d’un terme : « il y a lieu d’annoncer les événements imprévus » et non « les événements imprévisibles ».

Les Académies suisses des sciences ainsi que l’OILB sont d'avis que le terme « repousses » est utilisé de manière inappropriée. En ce qui concerne les repousses, TG et BS demandent que la période au cours de laquelle elles doivent être éliminées soit précisée.

Art. 5 Registre des cultures

Gen Suisse, l’OILB et scienceindustries sont d’avis que la possibilité de consulter les données concernant les cultures est source d’incertitudes. scienceindustries préfèrerait une obligation d’information directe entre les agriculteurs. L’OILB ajoute que les agriculteurs qui cultivent des OGM acquièrent une visibilité par le biais du registre des cultures et sont, dès lors, exposés à la pression des opposants au génie génétique. GR partage cette crainte.

La CFSB approuve la possibilité de restreindre l’accès au registre. NE, ZG, GR, ZH, GL et SH saluent l’introduction d’un registre des cultures. TI et GR rejettent toute participation financière à l’élaboration de ce registre.

Selon ZH, GR, SH et GL, les agriculteurs qui produisent près d’une culture OGM, dont ils apprennent l’existence par le biais du registre des cultures, ne devraient pas avoir à prendre des mesures pour garantir la coexistence. AR est également d’avis que la coexistence doit être réglementée de manière à ce qu’aucune mesure ne doive être prise par un agriculteur qui ne cultive pas d’OGM.

AGRIDEA est d’avis que l’accès au registre des cultures doit être aménagé de manière aussi ouverte que possible ; en effet, les particuliers possédant un jardin doivent aussi pouvoir y accéder.

ZH et TG demandent que les cercles pouvant avoir accès aux données du registre soient définis au niveau de l’ordonnance. Des critères clairs pour la pesée des intérêts afin de déterminer quand l’accès aux données concernant la culture doit être accordé doivent être fixés. Ils souhaitent, en outre, une extension des données soumises à notification : la superficie de la surface cultivée, l’espèce végétale et l’utilisation prévue de la récolte devraient également être notifiées.

Deux cantons sont d’avis que les autorités cantonales devraient pouvoir être informées de la culture d’OGM dans son ensemble et ne pas avoir uniquement accès aux données concernant leur canton (SG, TI).

La CVCI salue l’introduction du registre. Cette mesure contribue, selon elle, à accroître la transparence des processus.

Art. 6 Distances

Al. 1 : Distances d’isolement et facteur de certitude

De nombreuses prises de position relèvent que, dans certains pays européens, notamment en Allemagne, les distances d’isolement sont supérieures à celles fixées dans le présent projet (NE, GR, SAG, Association des petits paysans, SWISSAID, Uniterre, StopOGM, Écologie libérale, FRC, SKS, ACCS, CENH, HELVETAS, le PS). La CENH estime que les distances d’isolement proposées ne sont pas suffisamment motivées et l’Appel de Bâle les qualifie d’insuffisantes, de non empiriques et de peu sérieuses.

Les distances proposées sont rejetées par la CJA, HELVETAS, l’Appel de Bâle, le SAG, Les Verts, StopOGM, la FRC, la SKS, l’ACSI, l’USPPT et Écologie libérale parce que trop faibles. L’USP, ainsi que VS et TI, doutent également que les distances soient suffisantes.

SAVE est d’avis que les distances d’isolement prévues ne pourront pas être respectées dans l’agriculture suisse de petite échelle.