Rapport sur les résultats

L’octroi d’un label constituerait une inégalité de traitement des agriculteurs, car ceux qui produisent sans OGM mais qui ne sont pas établis dans une « région sans OGM » seraient désavantagés (AGRIDEA, USPF, USP, USPPT, Conseil des EPF). Pour le Conseil des EPF, le fait que l’octroi d’un label soit une évaluation de la technologie équivalant à un véritable sigle de qualité pose problème. Il relève qu’il n’y a aucune raison de mettre en place un tel label de manière proactive et de l’inscrire dans la loi, un label de ce type pouvant également être créé par le secteur privé au cas où la demande se ferait sentir. SO ainsi que plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et de la production soulignent que le renoncement à l’utilisation d’OGM devrait pouvoir être mentionné sur les produits, à l’intention des consommateurs ; ils sont notamment d’avis qu’une modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées dans ce sens serait préférable à des labels régionaux (AGRIDEA, BBV, USPF, USP, USPPT, Proviande, Suisseporcs).

Swisspatat estime que la charge administrative liée à l’octroi d’un label serait considérable et se demande comment le contrôle pourrait être effectué dans la pratique.

Art. 24a Mesures administratives

Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et de la production, ainsi que plusieurs ONG, estiment que ces sanctions sont nécessaires ; elles sont d’avis que le répertoire de mesures prévu permet de punir de manière appropriée les différentes infractions (Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, ACSI, FRC, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG).

SH relève qu’il ne ressort pas clairement si cet article complète ou remplace l’art. 35 LGG relatif aux dispositions pénales en vigueur jusqu’ici, ni quelle autorité applique ces différents articles, et dans quelles circonstances.

Let. f

SH relève que l’astreinte à payer une somme pouvant aller jusqu’au montant de la recette brute des produits n’est pas une amende mais correspond simplement au dommage ou au gain lié à l’infraction. Il est d’avis qu’il faut fixer les amendes de manière à ce qu’elles soient supérieures à un simple prélèvement des gains.

Art. 25a Monitoring environnemental

AGRIDEA et la CDPNP saluent cette disposition.

Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et de la production, ainsi que des ONG, proposent d’intégrer également les aspects socioéconomiques de l’utilisation d’OGM dans le monitoring ; en effet, la charge liée à la mise en place d’un monitoring se justifierait mieux si l’exploitation des données était plus complète (Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, ACSI, FRC, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG). La CENH relève que le monitoring ne doit pas seulement prendre en considération la santé de l’homme et de l’animal ainsi que l’absence de risque pour l’environnement, mais aussi l’objectif de protection d’une production exempte d’OGM.

JU souhaite l’introduction d’une possibilité de financement pour le monitoring, par exemple par une taxe sur les semences GM. ZH demande que cette disposition soit reformulée en renonçant à employer la notion de « matériel génétique transgénique » qui n’est pas définie dans la LGG, et ce notamment dans l’optique où un monitoring du « matériel génétique cisgénique » pourrait s’avérer nécessaire.

Un particulier demande la mise en place et la gestion d’un service spécialisé chargé d’atténuer, par des mesures appropriées, la propagation d’OGM mise en évidence grâce au monitoring.

Art. 30 Principes (actuels)

JU demande que la responsabilité financière des dommages dus à des contaminations par des OGM dans le voisinage ou dans toute la région incombe à ceux qui les ont causés. TI demande que les dommages financiers directs ou indirects induits par l’utilisation d’OGM soient couverts dans le cadre de l’assurance responsabilité civile.