Rapport sur les résultats

500 m au moins. L’ACCS, ainsi que SG, TI et AG, estiment que les distances par rapport à l’environnement devraient être les mêmes que celles s’appliquant aux surfaces agricoles. Pour GL et SH, une distance de 6 m est insuffisante du point de vue de la protection de la nature. Selon l’USP, l’USPF, Swiss-Seed, Suisseporcs et l’UFA, les distances par rapport à l’environnement doivent être adaptées au type de culture.

ZH demande qu’une distance d’au moins 20 m soit respectée par rapport aux régions dignes d’être protégées au sens de l’art. 8 ODE.

Art. 7 Séparation du flux des produits

On s’attend à ce que l’application de la séparation des flux de produits engendre des problèmes importants et des coûts élevés (cf. aussi 4.2). Des organisations de transformateurs et de producteurs (USPF, swisspatat, USPPT, UFA, fenaco, Suisseporcs, UPSV, VSF, SAF, UFA, FSV, AGVEI), tout comme des cantons (BS, JU, AG, BE), des partis (Les Verts, le PS, le PEV) et d’autres organisations (SAVE, AGRIDEA) sont d’avis que la séparation des flux de produits est difficile à mettre en œuvre, très lourde et trop chère.

L’ACCS demande si le nettoyage des machines – un aspect de la séparation des flux de produits – est réalisable.

ZH souhaite une disposition supplémentaire qui règlerait les pertes du produit de la récolte génétiquement modifiée (par analogie à l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement).

De l’avis de scienceindustrie, GenSuisse et Ask-Force, une séparation des flux de produits ne devrait être exigée que lorsque des mélanges ne sont pas souhaités, ce qui n’est pas toujours le cas.

Art. 8 Étiquetage du produit de la récolte

SG souhaite que le seuil fixé pour l’étiquetage des produits récoltés soit abaissé à 0,1 %. La CFSB propose la suppression d’un terme à l’al. 1 dans la version allemande (sans incidence sur le texte français).

Art. 9 Remise du produit de la récolte

ZH souhaite que, lors de la remise du produit de la récolte, l’acquéreur doive confirmer par écrit au fournisseur que les instructions du détenteur de l’autorisation lui ont également été remises en même temps.

Art. 10 Documentation

swisspatat estime que l’obligation de documentation engendre une charge administrative trop élevée. A l’inverse, ZH souhaite que l’obligation de documentation soit étendue aux éléments suivants : l’identificateur unique, la superficie de la surface cultivée, l’utilisation prévue pour le produit de la récolte ainsi que les noms et les adresses des personnes chargées d’utiliser le matériel de multiplication génétiquement modifié.

Art. 11 Exécution

swisscleantech craint que la coexistence entraîne un renchérissement de l’agriculture suisse et une charge administrative encore plus lourde. De nombreux cantons (LU, AG, TI, GR, ZG, AR, GE, BE, SH, SG) ainsi que l’ACCS s’attendent à un surcoût financier et en personnel lié à l’exécution de l’ordonnance sur la coexistence. Suisseporcs, Les Verts et MfE supposent également que l’exécution entraînera une charge supplémentaire importante pour les pouvoirs publics. TI propose que les coûts d’exécution incombant au canton soient financés directement par les émoluments perçus lors de l’autorisation du matériel génétiquement modifié. LU demande également que l’on examine la manière dont ceux qui engendrent des coûts supplémentaires pour les cantons pourraient y participer.

SAVE souligne qu’il est impératif que la mise en œuvre de la séparation du flux de produits soit contrôlée à intervalles réguliers.